AN : Projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part , n° 2107 , déposé(e) le mercredi 3 juillet 2019

Niveau juridique : France

Ce projet de loi vise à autoriser la ratification par la France du CETA.

Dans cet accord, on notera en particulier les chapitres 5 sur Mesures sanitaires et phytosanitaires et 20 concernant la propriété intellectuelle.

Lien vers le dossier législatif sur le site de l’Assemblée ici

EDIT du 24 juillet 2018 : Le projet de loi a été adopté par l’AN le 22 juillet 2018, voir fiche veille n°2 699