Niveau juridique : France
Le 23 juillet 2019, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi autorisant la ratification du CETA, à la majorité absolue (266 voies pour, 213 contre, 74 abstentions). Pour permettre la ratification du CETA, le projet de loi doit être approuvé par le Sénat, où il devrai être discuté avant la fin de l’année.
Ce traité de libre-échange est très critiqué, en particulier parce qu’il prévoit la création de tribunaux arbitraux pour régler les différents entre une entreprise et un Etat. Se pose aussi la question de l’équivalence des normes sanitaires et environnementale, en particulier pour les produits agricoles et agro-alimentaires, le Canada étant plus souple que l’UE sur ces questions ( en particulier sur les OGM ou les pesticides) et faisant pression pour assouplir ces dernières afin de permettre l’importation de ses produits. La question des nouveaux OGM est aussi particulièrement cruciale. Ainsi comme le note M. Jacques MAIRE dans son rapport sur le projet de loi, la « commission Schubert », chargée par Emmanuel Macron d’évaluer les enjeux environnementaux et sanitaire de l’accord, identifait comme point de faiblesse " les biotechnologies, notamment « en ce qui concerne les nouvelles techniques de génie génétique qui pourraient être assimilées à la transgénèse et entrer ainsi dans le champ couvert par la réglementation OGM en Europe, alors que le Canada a déjà décidé qu’elles ne relevaient pas de cette réglementation » « .
Pourquoi un vote au Parlement français ?
Le CETA, est un accord bilatéral de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada. Il a été signé par l’UE le 30 octobre 2016, et est entré en vigueur le 21 septembre 2017 pour la partie qui dépend de la compétence exclusive de l’UE. L’application totale du traité est conditionnée par la ratification par les parlements nationaux et régionaux des Etats-membres. Actuellement, seuls 13 pays (Autriche, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Lettonie, Lituanie, Malte, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni et Suède) sur les 28 l’ont approuvé. En cas de rejet d’un pays, c’est l’application entière du traité qui pourrait être remise en cause.
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