Niveau juridique : France
Le 4 juillet 2019, les députés ont adoptés en première lecture le projet de loi autorisant la France à ratifier le protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur relatif sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques.
Pour les discussion en séance voir ici
Lien vers la page du projet de loi sur le site de l’Assemblée nationale ici
Voir aussi les fiches veille n° 2439(rapport de la Commission des affaires étrangères) et n° 2345 (présentation du projet de loi au Sénat)
EDIT du 15/07 : La loi a été publiée au bulletin officiel le 13 juillet : LOI n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques (1)(ici)