Niveau juridique : France
Amendement n°329 , présenté par M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani ( Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité)
Texte de l’amendement :
« ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 411‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la collectivité de Corse, dans les mêmes conditions, la liste de tout spécimen interdit d’espèces animales à la fois non indigènes au territoire de la Corse et non domestiques est fixée par le président du Conseil exécutif, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel. » ;
2° Le 2° du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la collectivité de Corse, dans les mêmes conditions, la liste de tout spécimen interdit d’espèces végétales à la fois non indigènes au territoire de la Corse et non cultivées est fixée par le président du Conseil exécutif, après avis du Conseil scientifique régional du Patrimoine naturel
3° Au II, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou, dans la collectivité de Corse, par le président du conseil exécutif ».
II. – L’article L. 411‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la collectivité de Corse, dans les conditions qui précèdent, la liste d’espèces animales ou végétales interdite est fixée par le président du conseil exécutif, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel. » ;
2° Au premier alinéa du II, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou, dans la collectivité de Corse, par le président du conseil exécutif ». »
Exposé Sommaire
« Cet amendement a pour objectif de relayer au niveau législatif une proposition de l’Assemblée de Corse (délibération n°17/115 du 27 avril 2017) visant à contenir les effets néfastes sur l’environnement, la biodiversité et l’économie insulaire de l’importation et l’introduction d’espèces végétales et animales nuisibles ou porteuses de parasites et maladies.
La prolifération de la bactérie tueuse, comme celle de la Xylella fastidiosa - détectée en juillet 2015 en Corse- en est un exemple criant d’autant qu’elle concerne plus de 300 espèces végétales et qu’aucune méthode véritablement viable existe pour guérir les végétaux infectés.
Dans cette optique, cet amendement propose qu’en Corse, île-montagne, les listes des espèces animales et végétales interdites, visées aux articles L411‑5 et L411‑6 du Code de l’environnement, compétence actuelle de l’État, soient fixée par arrêté du Président du Conseil exécutif après avis du Conseil scientifique régional du Patrimoine naturel.
Dans le cadre général du renforcement du processus de transfert des compétences de l’État vers la collectivité de Corse ou les collectivités à statut particulier, il est important que ce type de décision, découlant de problématiques très territorialisées et spécifiques, soit pris par les autorités publiques territoriales, au près des problématiques ayant trait à la sauvegarde de la biodiversité.
Plus largement, il est important de souligner que les auteurs de cet amendement ont bien conscience du besoin de développer et de privilégier une production locale de plants, faite de variétés endémiques corses notamment. Il s’agit ici d’une nécessité aussi bien sanitaire qu’économique.
A long terme, la collectivité de Corse a pour ambition de poursuivre les efforts en faveur de la production agricole et horticole en ce sens. D’ores et déjà, avec l’Office de l’Environnement de la Corse et le Conservatoire botanique, a notamment été créée une marque « Corsica grana » destinée à certifier les plantes et semences produites en Corse à partir de matériel végétal issu de populations insulaires « sauvages » et à assurer leur traçabilité.
Ainsi, toute mesure visant à préserver la biodiversité locale et à lutter contre les invasions biologiques et les phénomènes de pollution génétique est à encourager. »
Lien vers la page de l’amendement ici
Sur le projet de loi et son examen en commission du développement durable, voir fiche veille n°2 491