Niveau juridique : France
Ce projet de loi a pour objectif de fondre en une même structure l’Agence française de la biodiversité (AFB) et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette structure prendra la forme d’un établissement public à caractère administratif, dont les actions couvriront l’ensemble du territoire français. Aux termes de l’article 1 du projet de loi, les grandes missions confiés à ce nouvel établissement sont :
1° Contribution à l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faune sauvage ;
2° Connaissance, recherche et expertise sur les espèces, sur les milieux, leurs fonctionnalités et leurs usages, ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage ;
3° Expertise et assistance en matière de gestion adaptative des espèces mentionnées à l’article L. 425-16 ;
4° Appui à la mise en œuvre des politiques de l’eau et de la biodiversité ;
5° Gestion d’espaces naturels et appui à leur gestion ;
6° Accompagnement de la mobilisation de la société civile et des acteurs des secteurs économiques sur les enjeux de biodiversité.
[Il] est [chargé] pour le compte de l’État de la délivrance du permis de chasser.»
Une série d’amendements (CD109, CD242, CD130, CD154 et CD258)ont été déposés sur l’article 1 (qui détaille les missions du futur établissment) lors de la lecture du texte en commission du développement durable, afin de prévoir dans ses missions la lutte contre la biopiraterie et/ou le suivi du dispositif d’accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Cette compétence de suivi du dispositif d’accès aux ressources génétiques était en effet, depuis la loi Biodiversité de 2016, une compétence de l’Agence de la biodiversité. L’exposé des motifs de certains amendements faisaient valoir que cette mission découlait de la ratification par la France du Protocole de Nagoya.
L’amendement N°CD201 (présenté par Barbara Pompili, rapporteure du texte) a été adopté, les autres amendements proposant une rédaction proche ou similaire sont de ce fait tombés ou ont été rejeté.
Texte de l’amendement :
« ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« a) Contribution à la lutte contre la biopiraterie et suivi du dispositif d’accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ; ». »
Extraits du compte-rendu des débats lors de la séance de la Commission :
« [La commission] examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques CD201 de la rapporteure et CD154 de Mme Nathalie Sarles, ainsi que les CD109 de M. Emmanuel Maquet, CD242 de Mme Mathilde Panot, et CD258 de Mme Frédérique Tuffnell.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Cet amendement essentiel ajoute la contribution à la lutte contre la biopiraterie et le suivi de l’accès aux ressources biogénétiques et du partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
Toutes les communautés autochtones doivent pouvoir bénéficier d’un retour sur toutes les richesses qu’elles nous ont offertes jusqu’à présent.
M. Emmanuel Maquet. Parmi les missions confiées en 2016 à l’agence figurait en quatrième position celle de la lutte contre la biopiraterie.
Au vu de sa responsabilité en tant que pays à la fois fournisseur et utilisateur de ressources, la France doit veiller à se doter des moyens et outils nécessaires pour lutter efficacement contre la biopiraterie. Le présent amendement vise donc à remédier à cet oubli parmi les missions de la nouvelle structure.
M. Loïc Prud’homme. Notre amendement vise à garantir que le nouvel établissement, dans la droite ligne de l’actuelle AFB, assure le suivi de la mise en œuvre du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages qui en découlent ainsi que l’accompagnement des acteurs concernés.
Mme Frédérique Tuffnell. L’accès et le partage des avantages (APA) doit être maintenu, sous peine d’enregistrer un recul par rapport à la loi sur la biodiversité. Il manquerait en outre une base législative à cette mission qui souffre d’un déficit d’application.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Mon amendement CD201 et l’amendement CD154 de Mme Sarles, qui est identique, ont ma préférence. Ils sont plus complets car ils mentionnent à la fois la biopiraterie et l’APA. Les amendements CD109, CD242 et CD258 sont ainsi satisfaits. Je demande donc leur retrait. À défaut mon avis sera défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. D’un point de vue strictement juridique, on pourrait considérer que ces amendements sont déjà satisfaits par la rédaction du texte. Toutefois, compte tenu de l’importance du sujet et de sa sensibilité, je me rallie à l’amendement de la rapporteure.
Mme Maina Sage. Nous soutenons ces amendements. Je souhaite remercier la rapporteure d’avoir mentionné les populations autochtones. Je rappelle le grand débat que nous avons eu sur la loi pour la reconquête de la biodiversité et la difficulté rencontrée pour introduire ce terme.
J’aimerais que l’on progresse sur ce sujet, et que la France cesse de nier l’idée qu’au sein du peuple français, figurent des populations autochtones dont nos territoires font partie. Cela constituerait pour tous une grande avancée et participerait à la bonne application du texte. S’il est bon en effet de rappeler cet élément dans la structure du nouvel organisme, il faut absolument faire le point sur la mise en œuvre du Protocole de Nagoya, car nous sommes loin du compte.
La commission adopte les amendements identiques CD201 et CD154.
En conséquence, les amendements CD109, CD242 et CD258 tombent. »
Lien vers le compte-rendu des débats ici
Sur le rapport de la Commission, voir fiche veille dédiée
Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte, il n’y aura qu’une seule lecture dans chacune des chambre avant adoption du texte.
Lien vers le dossier législatif ici