Niveau juridique : Union européenne
Le 7 mai 2021, la Commission européenne a enfin adopté et publié son acte délégué sur la production et la commercialisation de semences et plants de matériel hétérogène biologique (MHB). Ce texte prend la forme d’un règlement délégué « complétant le règlement(UE)2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la production et la commercialisation de matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique de genres ou d’espèces particuliers ».
Le 30 octobre 2020, la Commission avait soumis une version quasi-définitive du projet d’acte délégué à consultation publique. Quelques 50 contributions écrites lui ont été transmises dans ce cadre, qu’elle affirme « avoir prises en considération lors de la rédaction du présent règlement délégué » (voir un résumé de ces contributions ICI). Le 27 janvier, le Groupe d’experts sur la production biologique de la Commission européenne s’est en effet réuni afin d’échanger sur les résultats de cette consultation publique.
Nous avions publié une analyse détaillé du contenu de la version quasi-finale de l’acte délégué sur le MHB en novembre 2020 (voir ICI), ainsi qu’un article dédié sur le site Inf’OGM (voir ICI). Le contenu du règlement délégué publié par la Commission le 7 mai 2021 est sensiblement identique. Quelques modifications y ont toutefois été apportées :
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il introduit une exemption à l’article 1 : le règlement ne s’applique pas aus transferts de quantités limitées de semences et plants de MHB destinés à la recherche sur le MHB et au développement de celui-ci. Autrement dit, les échanges de semences de MHB pour la recherche ou la sélection en quantités limitées sont considérés comme échappant au régime de notification ;
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une référence à la définition de la production biologique a été ajoutée à la définition du matériel hétérogène biologique (article 2) ;
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le MHB peut être obtenu par croisement, mais aussi par multiplication de « matériel parental » (modification de la définition du terme à l’article 2), réensemencement répété et exposition du stock à la sélection naturelle et/ou humaine ;
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les contrôles officiels sur le respect des règles de production et mise sur le marché du MHB ne sont pas systématiques mais fondés sur les risques. Le texte précise aussi que les essais concernant la germination et la pureté spécifique sont réalisés conformément aux méthodes applicables de l’Association internationale d’essais de semences (article 9).
Rappelons que l’Annexe au règlement délégué fixe les éléments à faire figurer sur l’étiquette des emballages de semences et plants commercialisés, ainsi que les quantités maximales de semences qui peuvent bénéficier du régime des « petits emballages ».
Le Parlement européen et le Conseil ont maintenant deux mois pour soulever des objections au texte, avant son adoption définitive et son entrée en vigueur au 1er janvier 2022.
Lien vers le règlement délégué et son Annexe ICI (en français).