Niveau juridique : Union européenne
Lors de la réunion du 27 janvier 2021 du groupe d’expert de la Commission sur la production biologique, les discussions ont porté en grande partie sur le projet d’acte délégué sur le matériel hétérogène bioloique (MHB), en passe d’être finalisé.
Pour rappel, une première version aboutie du projet d’acte délégué a été publié le 30 octobre 2020 par la Commission européenne (pour plus d’informations sur son contenu, voir la synthèse des actualités juridiques d’octobre-novembre 2020 et la fiche veille n°3175). Cette mouture quasi-définitive a été soumise à consultation publique du 30 octobre au 27 novembre 2020, permettant de recueillir pas moins de 50 contributions écrites de divers organisations (entreprises privées du secteur semencier, représentants de filières, syndicats agricoles, associations paysannes etc.)(pour un compte-rendu de ces différentes contributions, voir la fiche veille n°3228).
Au cours de l’hiver 2020, la Commission européenne s’est donc employée à analyser ces multiples commentaires. Tout l’enjeu était donc de savoir si elle les prendrait en compte et modifierait la dernière version du projet d’acte délégué sur le MHB. C’est justement cette question qui était à l’ordre du jour de la réunion du groupe d’expert du 27 janvier 2021.
Les échanges se sont notamment basées sur une version modifiée de la dernière mouture du projet d’acte délégué, présentée par la Commission européenne (voir dans la liste des documents de la réunion les documents n°3 et 4).
Cette version corrigée sera a priori encore très légèrement modifiée en aval de cette réunion, avant d’être officiellement adoptée par la Commission, puis transmise au Parlement européen et au Conseil des Ministres de l’Agriculture au deuxième trimestre 2021. C’est en tout cas ce qu’a affirmé la Commission en clôture de cette réunion.
Extraits du compte-rendu de la réunion, avec un focus sur le MHB :
Présentation des résultats de la consultation publique :
« La Commission a présenté les résultats de la consultation en retour, puis la proposition modifiée. Cinquante contributions ont été reçues, 26% provenant d’ONG, 32% d’associations d’entreprises et 14% d’institutions académiques. Parmi les répondants des entreprises, 39% provenaient d’entreprises de moins de 10 employés et 33% d’entreprises ayant entre 10 et 50 employés.
Les contributions ont principalement salué les nouvelles règles, en commentant surtout le champ d’application, les dispositions de contrôle, les exigences de qualité de l’article 6 et l’emballage. »
Modifications du texte par la Commission suite à la consultation publique :
»La Commission a introduit quelques modifications mineures pour tenir compte des commentaires reçus.
Il est notamment veillé à ce que le terme « matériel de reproduction végétal de matériel organique hétérogène » soit utilisé dans l’ensemble du texte.
À l’article 1, une exemption a été introduite pour les matériels échangés à des fins de recherche.
À l’article 2, une référence à la définition de la production biologique a été ajoutée à la définition du matériel hétérogène biologique.
À l’article 6, certaines références aux règles de qualité des directives sur la commercialisation des semences ont été corrigées ou clarifiées et à l’article 9, la nature des contrôles officiels, fondée sur le risque, a été ajoutée. »
Discussions sur d’éventuelles modifications ultérieures :
« Les membres du groupe d’experts ont soulevé des questions concernant l’exemption, à l’article 1er, du champ d’application des matériels échangés à des fins de développement de nouveaux matériels hétérogènes et ont demandé une limite à la quantité de reproduction végétale qui peut être échangée. La Commission prendra ce commentaire en considération.
Les experts ont demandé, en référence à l’article 8, une explication sur les documents qui doivent être conservés par les opérateurs qui ne produisent pas, mais seulement commercialisent le matériel. La Commission a répondu que cela sera clarifié dans l’article.
Répondant à la question de savoir comment décider si la conservation de matériaux hétérogènes organiques est possible ou non (article 10), la Commission a déclaré que cela devra être décidé au cas par cas.
Les experts ont soulevé la question de savoir si les matériaux qui ne sont plus commercialisés doivent être supprimés de la liste. La liste des matériaux est traitée dans l’acte de base et cela ne peut être prévu dans le règlement délégué.
Les quantités maximales pour les petits emballages (annexe II) de certaines espèces ont été jugées trop élevées par certains experts. La Commission a répondu que le système pour les petits emballages devait être aussi simple que possible et que les quantités ne devaient pas être réglementées de manière trop détaillée. La Commission a déclaré qu’elle envisagerait de réviser l’article 7, paragraphe 5, sur les emballages destinés aux utilisateurs finaux, en tant que dérogation aux dispositions des paragraphes 7(1)-(4).
En réponse à un commentaire selon lequel aucune taille maximale de lot n’est prévue, la Commission a souligné que cette exigence sert à garantir l’homogénéité du lot de semences et qu’elle n’est pas pertinente pour le matériel hétérogène.
En ce qui concerne les essais des semences (article 9), la Commission considère que de simples essais de germination sont suffisants pour les opérateurs, tandis que pour les contrôles officiels, les essais doivent être effectués dans des laboratoires accrédités par l’ISTA.
En réponse à plusieurs commentaires soulignant qu’un certain nombre de dispositions reprennent des éléments de l’acte de base, la Commission a répondu que ces éléments ont été repris pour rendre le règlement délégué autonome.
En réponse à la question de savoir si les variétés de conservation peuvent être des matériaux hétérogènes organiques, la Commission a réaffirmé que les variétés de conservation, en tant que variétés, ne peuvent pas être des matériaux hétérogènes. »
L’ensemble des documents de la réunion est disponible ICI, et plus particulièrement le compte rendu de la réunion LA.