Niveau juridique : France
Ça y’est, la loi de programmation de la recherche pour 2021-2030 est promulguée. Pour rappel, le projet de loi contenait, à l’origine, un article 22 qui habilitait le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances sur la procédure applicable aux utilisations confinées de risque nul ou négligeable d’OGM ; sur l’avenir du Haut Conseil aux Biotechnologies (HCB); et sur les conditions d’utilisation des variétés rendues tolérantes aux herbicides. Pour plus de détails sur le contenu du projet de loi, ses enjeux, les études d’impact et l’avis du Conseil d’État à ce sujet, voir la fiche veille n°3174 et la synthèse des actualités juridiques d’octobre-novembre 2020.
L’opposition de nombreux députés à cet article 22 n’y a rien fait, la loi a été votée par l’Assemblée nationale et le Sénat et publiée au Journal officiel de la République française le 26 décembre 2020.
Les dispositions qui nous intéressent sont, dans la version finale du texte, transférées à l’article 44 de la loi. Mais le contenu en est sensiblement le même. A savoir que :
« Dans les conditions définies à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
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2° Simplifier, dans le respect de la directive n° 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, la procédure applicable aux utilisations confinées de risque nul ou négligeable d’organismes génétiquement modifiés ;
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3° Redéfinir les modalités selon lesquelles les avis et recommandations relatifs aux biotechnologies sont élaborés, dans une organisation qui s’appuiera notamment, pour les missions d’évaluation des risques et l’analyse socio-économique, sur l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, et qui visera par ailleurs à améliorer les conditions de mise en œuvre du débat public ainsi que la prise en compte des questions éthiques ;
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4° Modifier le code de l’environnement, le code rural et de la pêche maritime et le code de la consommation afin de prévoir les modalités de traçabilité et les conditions de l’utilisation des semences des variétés rendues tolérantes aux herbicides et des produits issus ; ».
Le texte reste donc sensiblement identique. Quelques précisions toutefois :
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Alors qu’initialement, le Gouvernement envisageait de confier l’évaluation des risques environnementaux et sanitaires des OGM disséminés dans l’environnement à l’Anses, et l’évaluation de l’impact socio-économique de l’utilisation des OGM au CESE, la loi prévoit désormais qu’à partir du 01/01/2022, c’est l’Anses qui sera seule compétente pour ces deux types d’évaluations : scientifique et socio-économique.
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Concernant les VrTH, la future ordonnance qui sera adoptée par le Gouvernement visera à « mettre en œuvre un suivi et un encadrement des VrTH qui resteront autorisées du fait qu’elles ne sont pas issues de mutagenèse aléatoire in vitro ». Les autres variétés, obtenues à partir de techniques de mutagenèse aléatoire in vitro associée à la culture in vitro de cellules végétales (qui doivent désormais être soumises à la réglementation OGM), doivent être interdites en application de la décision du Conseil d’État du 7 février 2020. Ce sont les projets d’arrêtés notifiés à la Commission européenne le 6 mai 2020 (non encore adoptés, après l’avis circonstancié de la Commission rendu le 22 septembre 2020) qui entérineront l’interdiction de leur commercialisation. C’est du moins ainsi que le Gouvernement entend mettre en oeuvre la décision du Conseil d’Etat, comme il l’a affirmé dans sa réponse à une question formulée par le député Vincent Thiébaut le 15 décembre 2020 (voir la fiche veille n°3180).
Lien vers la page de la loi disponible ICI.