Niveau juridique : Union européenne
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Texte de la question du 27-11-2014
La Commission a connaissance de la présence en Italie, depuis 2013, mais sans doute bien avant, de la bactérie Xylella Fastidiosa et des effets désastreux de cette maladie fortement épidémique en particulier sur les oliviers de la région des Pouilles. Elle peut également survenir sur la vigne, les agrumes, les amandiers, les lauriers roses, les plants maraîchers, les chênes, etc… Sa progression galopante annonce une catastrophe sanitaire et économique en Europe.
Les informations recueillies par la délégation de l’ODARC (Office du Développement Agricole Rural Corse) pendant le symposium de Gallipoli (Italie) les 21 et 22 octobre 2014 sur les mesures de protection très insuffisantes face à l’ampleur des dégâts observés renforcent l’inquiétude des acteurs corses. Elle considère que les dispositifs de protection mis en place en Corse par les autorités publiques depuis septembre dernier sont également très nettement insuffisants.
Pour assurer une traçabilité absolue des végétaux importés, au-delà des simples passeports phytosanitaires européens, il apparaît primordial que l’entrée des végétaux importés soit concentrée dans seulement deux ports corses avec établissement d’une zone de quarantaine dans l’enceinte portuaire.
La mise en place très rapide, par les autorités françaises et régionales corses, de la protection phytosanitaire décrite dans le paragraphe précédent est-elle possible au regard de la réglementation communautaire et des compétences nationales?
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11 février 2015 REPONSE donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission
En vertu des dispositions prévues par la législation phytosanitaire de l’Union(1), la Commission est habilitée à adopter un vaste ensemble de mesures appropriées concernant les importations, les contrôles (y compris la traçabilité) et, le cas échéant, la protection territoriale par rapport à l’organisme nuisible concerné. En cas de danger imminent, un État membre peut prendre des mesures supplémentaires immédiates à l’encontre des importations en provenance des pays tiers. En ce qui concerne les mesures supplémentaires internes, l’État membre peut notifier à la Commission les mesures qu’il souhaiterait voir prises. S’il considère que l’Union n’a pas pris de telles mesures, ou ne les a pas prises en temps utile, il peut prendre les mesures provisoires nationales qu’il estime nécessaires aussi longtemps que la Commission n’aura pas adopté les mesures spécifiques en question(2).
En janvier 2015, la Commission commencera à réexaminer les mesures ayant été prises pour lutter contre la bactérie Xylella fastidiosa(3) en se basant sur une nouvelle évaluation des risques liés aux agents pathogènes élaborée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ainsi que sur les conclusions d’un contrôle effectué par l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) en novembre 2014 à propos des mesures mises en œuvre jusqu’à présent contre Xylella fastidiosa dans la région des Pouilles, en Italie.