Niveau juridique : France
ce texte détermine, pour la région Rhône-Alpes et pour le domaine végétal, l’organisme reconnu comme organisme à vocation sanitaire (OVS). Le mandat de reconnaissance court pour cinq ans à compter de la date de signature. L’OVS ainsi reconnu est susceptible de se voir confier par l’Etat (au sens du L. 201-9) ou déléguer (au sens du L. 201-13), en plus de leurs missions propres, des actions sanitaires concourant à la mise en application des politiques publiques décidées par le Gouvernement.
Lien : legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030218631&dateTexte=&categorieLien=id