Niveau juridique : France
Question publiée au JO le : 24/07/2012 page : 4446
Texte de la question
M. Jean-Pierre Decool appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés techniques rencontrées par l’agriculture biologique. En effet, les agriculteurs sont confrontés à de nombreuses impasses techniques liées aux attaques de ravageurs et aux développements de maladie. La recherche permet néanmoins de créer des variétés résistantes qui sont une solution durable pour les producteurs. Il lui demande de quelle manière il compte soutenir et développer la recherche dans ce domaine.
Réponse publiée au JO le : 25/09/2012 page : 5243
Texte de la réponse
Le développement de l’agriculture biologique sur le territoire national figure parmi les priorités du Ministère en charge de l’agriculture. Elle répond à une demande formulée à la fois par les agriculteurs et par les consommateurs. Dans une conduite en agriculture biologique, les agriculteurs disposent de moins en moins de solutions techniques pour protéger leurs cultures. Dès lors, une des solutions prépondérantes réside dans le progrès génétique des plantes cultivées et son orientation afin de développer la capacité des espèces cultivées à s’adapter aux contraintes agro-pédo-climatiques plus marquées qu’en agriculture conventionnelle. Le dispositif d’orientation du progrès génétique des plantes cultivées, actuellement en vigueur en France, qui repose sur les activités du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS), a pour objectif de mettre à disposition des agriculteurs des variétés plus résilientes vis à vis des stress biotiques et abiotiques. Ces orientations sont mises en oeuvre depuis plus de 10 ans par le CTPS qui définit les règles techniques d’évaluation des variétés en prévoyant par exemple d’évaluer la tolérance - résistance des variétés aux maladies qui affectent le plus significativement la productivité des cultures. Ces règles évoluent en fonction de l’émergence de nouvelles problématiques phytosanitaires dans le contexte général du changement climatique et de façon graduelle afin de permettre aux obtenteurs de s’adapter aux nouvelles règles établies. L’orientation du progrès génétique dans le contexte de l’agriculture biologique est un axe de travail du plan d’action « Semences et agriculture durable », plan d’action remis au Ministre en charge de l’agriculture le 3 mai 2011 et dont l’axe 3 prévoit notamment de « définir des dispositions pour l’identification des variétés adaptées à une conduite en agriculture biologique ». C’est dans ce contexte qu’ont été inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées le 22 décembre 2011 les deux premières variétés de blé tendre adaptées à une conduite en agriculture biologique. Par ailleurs, des variétés de soja adaptées à une conduite en agriculture biologique sont en cours d’évaluation. De plus, ces initiatives mises en oeuvre dans le cadre d’une co-construction avec les acteurs de la filière seront encouragées et devront aboutir à une évaluation et à un coût de l’inscription des variétés sur le Catalogue national qui soit conforme avec l’objectif de maintien de l’attractivité et de la performance du système français. Le Ministre en charge de l’agriculture soutient les travaux de recherche dans le domaine de la sélection des plantes cultivées et de l’évaluation des variétés en finançant un appel à projet annuel, piloté par le Comité scientifique du CTPS et doté de 1,33 millions d’euros par an. Cet appel à projet encourage les interactions entre la recherche publique et la recherche privée et constitue un levier puissant d’investissement des partenaires privés. Des moyens complémentaires en termes de financement de la recherche sont par ailleurs mis en oeuvre notamment dans le cadre de l’Axe 3 du plan Ecophyto. Le maintien des moyens actuellement disponibles et leur consolidation dans le temps constituent une priorité pour le ministère en charge de l’agriculture qui regrette néanmoins le faible nombre de dépôts de nouvelles variétés par les obtenteurs dans le secteur de l’agriculture biologique.