Niveau juridique : International
L’objet de cette notification est d’inviter les Parties contractantes à échanger avec le Secrétariat toute information sur l’identification des interrelations entre le Traité international et les instruments pertinents de l’UPOV et l’OMPI conformément à la Résolution 8/2013. Ces informations seront rassemblées et transmises au Comité ACSU pour examen à la réunion mentionnée ci-dessus, ainsi que toute information supplémentaire reçue à travers la page web du Traité international « les Droits des agriculteurs, commentaire des soumissions.La page web peut être consultée sur : www.planttreaty.org/content/farmers-rights-submissions
Contributions à faire pour le 28-11-2014.
Lien vers la notification (en Anglais ) sur demande en français ( emilie@semencespaysannes.org)
www.planttreaty.org/sites/default/files/028_NCP_GB6_ITPGRFA-UPOV-WIPO_en.pdf