Niveau juridique : Union européenne
Plusieurs sélectionneurs allemands ont déposé un recours afin d’obtenir l’annulation du règlement (UE) no 511/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
Lien : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1415114787372&uri=OJ:JOC_2014_388_R_0022
Un recours similaire a été introduit par des sélectionneurs hollandais qui se basent sur les mêmes moyens que leurs confrères allemands : Affaire T-560/14: Recours introduit le 28 juillet 2014 — ABZ Aardbeien Uit Zaad Holding e.a./Parlement et Conseil JO C 388 du 3.11.2014
lien : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1415115264508&uri=OJ:JOC_2014_388_R_0023