Niveau juridique : Union européenne
Le protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (
1), adopté le 29 octobre 2010, entrera en vigueur, en vertu de son article 33, paragraphe 1, le 12 octobre 2014.
Lien : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L:2014:283:FULL&from=FR