Arrêté du 18 septembre 2014 modifiant l’arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets - JORF n°0219 du 21 septembre 2014

Niveau juridique : France

Cette modification fait suite à une directive d’exécution de la commission européenne.

• Lien vers ladite directive d’exécution : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L:2014:183:FULL&from=FR

• Lien vers arrêté du 18-09-2014 : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029477126