Réseau Semences Paysannes

Conseil Etat : Rejet de la requête de la société Syngenta Seeds SAS demandant l’annulation pour excès de pouvoir l’arrêté du 24 juillet 2012 par lequel le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a interdit l’utilisation et la mise sur le marché pour l’utilisation sur le territoire national, des semences de crucifères oléagineuses traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active thiaméthoxam