Niveau juridique : France
publiée dans le JO Sénat du 08/05/2014
Mme Jacqueline Alquier interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences traitées avec des pesticides lorsque ces dernières ne sont pas utilisées. Les semences traitées avec des pesticides (et notamment des néonicotinoïdes) représentent des volumes considérables et les coopératives agricoles essaient de coller au plus près des commandes de leurs adhérents avant d’ordonner le traitement ou l’enrobage de semences à l’aide de pesticides. Mais de manière inévitable, les coopératives se retrouvent chaque année avec des semences traitées invendues, sans pouvoir les commercialiser l’année suivante en raison d’une baisse du taux de germination.
Elle l’interroge donc sur les volumes de semences traitées par les pesticides qui doivent être détruits chaque année et sur la réglementation applicable pour la destruction de ces semences. Elle lui demande quelles opérations exige la réglementation et quels sont les contrôles menés par les services de l’État pour s’assurer du respect de cette réglementation. Elle lui demande encore si le Gouvernement peut communiquer le résultat de ces contrôles.
Réponse du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, publiée dans le JO Sénat du 16/10/2014 - page 2339
Le contrôle de la production des semences et plants a pour objectif de garantir que les semences et les plants répondent aux normes fixées par l’Union européenne visant à la loyauté des transactions. Les semences traitées avec un produit phytopharmaceutique font également l’objet de contrôles au titre de la réglementation sur la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Toutefois la destruction des semences traitées ne fait l’objet d’aucune disposition spécifique par rapport à la réglementation générale en matière de déchets. La possibilité de semences traitées surnuméraires à l’issue de la campagne de semis est généralement prise en compte dans le cadre du contrat d’approvisionnement des agriculteurs, qui peut prévoir un rapatriement chez le semencier. Le semencier pourra soit faire certifier ces semences pour les semis suivants, soit décider de leur destruction, qui est généralement réalisée dans les cimenteries.
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Question écrite n° 11556 de M. Pierre Jarlier (Cantal - UDI-UC)
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