Niveau juridique : France
Question publiée au JO le : 15/04/2014
Réponse publiée au JO le : 27/05/2014
Texte de la question
M. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la création d’une agence de la biodiversité. Ne voyant pas quel serait le rôle de cette nouvelle agence par rapport à celui de son ministère de tutelle, il l’interroge pour savoir si c’est cette création est toujours d’actualité depuis le changement de Gouvernement et, si oui, sur ce que cette structure pourra faire de réellement original et sur ce qu’elle coûtera au contribuable.
TEXTE DE LA REPONSE
La création d’une agence pour la biodiversité a été annoncée par le Président de la République dans son discours prononcé lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Deux préfigurateurs, Jean-Marc Michel et Bernard Chevassus-au-Louis ont conduit une mission consistant à déterminer les missions de cette agence et en conséquence les structures actuelles pouvant la constituer et les moyens associés. A la suite de ces concertations, le projet de loi pour la biodiversité, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 26 mars 2014, prévoit dans son troisième titre la création en 2015 de cette agence. Celle-ci aura vocation à pouvoir être mobilisée au service de tous les acteurs : collectivités, service de l’État, associations et bien entendu acteurs socio-économiques. Elle regroupera l’Office de l’eau et des milieux aquatiques, l’Agence des aires marines protégées, parcs nationaux de France et le groupement d’intérêt public de l’atelier technique des espaces naturels (GIP ATEN). Le projet de texte lui permet aussi de recourir à différentes modalités de partenariat avec d’autres organismes. Ainsi, les établissements des parcs nationaux lui seront rattachés, elle assurera une fonction de tête de réseaux pour les agences de l’eau et les conservatoires, elle pourra constituer des unités communes avec des organismes de recherche comme le Muséum national d’Histoire naturelle et conventionnera avec d’autres partenaires comme l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Les coûts de cette agence seront adaptés à ses financements. Ceux-ci seront en premier lieu les ressources déjà affectées aux établissements qui la composent et seront examinées lors du vote de la loi de finances. Les programmes d’investissement d’avenir dédiés à la biodiversité seront, par ailleurs, gérés par l’agence. Cette agence complètera de façon opérationnelle les actions conduites par le ministère, ainsi recentré sur les questions de stratégie et d’actions européennes et internationales. Par sa structuration et son mode d’action, elle apportera une plus grande lisibilité et une efficience renforcée à l’action publique, en favorisant une approche transversale intégrée des politiques de biodiversité, qu’elles concernent les espèces, les espaces naturels ou la maîtrise des pressions de pollution, de surexploitation des ressources, de fragmentation ou d’artificialisation des milieux.