Niveau juridique : France
Question publiée au JO le : 25/03/2014
Réponse publiée au JO le : 17/06/2014
Texte de la question
M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le futur projet de loi-cadre relatif à la biodiversité. Annoncé lors de la conférence environnementale en septembre 2012, l’avant-projet a été adopté par le Conseil national de la transition énergétique le 17 décembre 2013 puis a été soumis pour avis au Conseil d’État début janvier 2014. Ce texte devrait comporter de nombreuses dispositions portant notamment réforme de la gouvernance des acteurs de ce secteur et conduisant à la création de l’Agence française pour la biodiversité. D’autres mesures seraient relatives aux zonages environnementaux, aux espaces naturels, aux paysages et à la protection des espèces. Alors que les examens par le Parlement d’un futur projet de loi de programmation de la transition énergétique ainsi qu’un texte réformant le code minier ont déjà été annoncés, il souhaite savoir si le Gouvernement a établi un calendrier pour l’examen du futur projet de loi relatif à la biodiversité. Il souhaite également connaître les grandes lignes de ce texte notamment concernant les périmètres, les moyens et la date de création de l’Agence française pour la biodiversité.
Texte de la réponse
Le projet de loi pour la biodiversité a été adopté par le Conseil des ministres le 26 mars dernier et transmis immédiatement au Parlement dont la Commission développement durable a été saisie au fond. Près de quarante ans après la loi de protection de la nature de 1976, et comme il s’y était engagé lors de la conférence environnementale de septembre 2012, le Gouvernement renforce et renouvelle les politiques publiques en faveur de la biodiversité. L’évolution de la perception de la biodiversité invite à faire évoluer les grands principes qui structurent la politique de conservation de la biodiversité, en introduisant une vision dynamique des écosystèmes, ainsi que le concept de solidarité écologique. Afin d’associer toutes les parties prenantes aux questions stratégiques liées à la biodiversité et de valoriser l’expertise scientifique et technique pour éclairer les décisions publiques, le projet du Gouvernement renouvelle et simplifie la gouvernance des politiques en faveur de la biodiversité au niveau national et régional en rassemblant plusieurs organismes existants au sein d’une instance de concertation, le Comité national de la biodiversité et d’une instance d’expertise, le Conseil national de protection de la nature (CNPN). Comme le Président de la République l’avait annoncé le 14 septembre 2012 en ouverture de la première conférence environnementale, la France sera dotée en 2015 d’un opérateur intégré, l’Agence française pour la biodiversité. Issue du rapprochement d’opérateurs existants dont l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), l’Agence des aires marines protégées, Parcs nationaux de France et le GIP ATEN, elle sera forte de 1 200 agents répartis sur l’ensemble du territoire. Elle appuiera les services de l’Etat dans la gestion des espaces naturels, la police de l’eau et l’action internationale. Elle organisera la connaissance en matière de biodiversité, sensibilisera les Français à ces questions et participera à la formation des acteurs. Elle contribuera à fournir aux acteurs locaux les données et l’expertise dont ils ont besoin et soutiendra financièrement des projets de restauration des milieux en tant qu’opérateur des programmes d’investissement d’avenir. Dans le prolongement de la Convention sur la diversité biologique, conclue à Rio en 1992 et du protocole de Nagoya que la France et l’Union européenne s’apprêtent à ratifier, il est créé un régime d’accès aux ressources génétiques et de partage des avantages découlant de leur utilisation, afin notamment de lutter contre la bio-piraterie, de garantir un partage des bénéfices tirés de l’exploitation économique des ressources génétiques et d’assurer la sécurité des utilisateurs de ressources génétiques dans leurs activités internationales. Le dispositif proposé est conçu pour répondre aux exigences du protocole de Nagoya et respecter le règlement communautaire, adopté le 14 avril 2014, qui régit, dans l’ensemble des Etats membres, les dispositions de conformité à ce protocole. Il tient compte à la fois de l’exceptionnelle richesse du territoire, particulièrement ultramarin, en matière de ressources génétiques, qu’il convient de protéger, et du poids dans l’économie nationale de secteurs utilisateurs de premier ordre (industries agroalimentaire, pharmaceutique, cosmétique). Les outils de protection des espaces naturels et des espèces sauvages seront modernisés, en supprimant des dispositifs devenus obsolètes et en simplifiant certaines procédures. L’action des parcs naturels régionaux et du Conservatoire du littoral est facilitée. Les moyens de protéger et de valoriser les milieux marins et les ressources halieutiques sont renforcés. Le projet de loi ouvre notamment la voie au développement d’activités en mer en assurant la protection du milieu marin, au-delà du domaine public maritime, et sécurise également l’activité de pêche professionnelle dans les zones Natura 2000. Enfin, en cohérence avec les engagements pris en ratifiant la Charte européenne du paysage, le projet de loi comporte des dispositions qui introduisent en droit français une approche du paysage qui tienne compte de l’évolution des territoires au fil du temps, sous l’influence du milieu, des populations et des activités humaines.