Niveau juridique : France
NOUVEAU
7 juillet : texte pour examen en séance plénière suite aux amendements de la Commission Développement durable. Nous nous intéresserons plus particulièrement au titre IV et notamment aux articles 18 et 26 du projet de loi.
lien : www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r2064-a0.asp
HISTORIQUE
24- 26 juin : Examen en Commission DD du projet de loi.
Voir dossier législatif complet pour CR.
(pour accéder plus rapidement aux amendements concernant ces articles, utilisé dans les critères de recherche l’onglet « place » en suivant le lien ci-dessous )
10 juin : Assemblée Nationale, commission du développement durable : Audition, ouverte à la presse, de Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, et discussion générale sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n° 1847) (Mme Geneviève Gaillard, rapporteur)
Extrait d’une intervention de Mme Royale lors de cette audition : " L’agriculture fait partie intégrante de la biodiversité. Pour M. Robert Barbault, directeur du département « Écologie et gestion de la biodiversité » du Muséum national d’histoire naturelle, « les agricultures sont le résultat d’une coopération entre Homo sapiens et de nombreuses espèces végétales et animales qui ont été domestiquées et dont l’évolution a été orientée en fonction de nos propres intérêts. La composante agricole s’inscrit donc dans le vaste champ de la diversité du vivant. » Si la prise en compte de l’agriculture par le texte ne vous semble pas suffisante, nous pourrons la renforcer. D’ailleurs, j’ai rencontré les représentants des organisations agricoles. En uniformisant les cultures, l’agriculture intensive a fait reculer la biodiversité. C’est pourquoi nous devons soutenir la reconquête des différentes variétés dans laquelle s’est engagé le monde agricole. »
Lien : www.assemblee-nationale.fr/14/cr-dvp/13-14/c1314067.asp
27 mai 2014 : Rapport d’information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi relatif à la biodiversité n° 1973 par Mme Danielle Auroi
Concernant le point qui nous concerne plus spécifiquement dans ce projet de loi, à savoir l’accès et l’utilisation des ressources génétiques, le rapport aborde notamment ce sujet :
1- en faisant le point sur l’état de la réglementation européenne ( cf dans la Première partie, point sur « a. La mise en œuvre du protocole APA (action 20) » Chapitre à lire en suivant le lien : www.assemblee-nationale.fr/14/europe/rap-info/i1973.asp#P605_76158 )
2- en synthétisant le contenu du titre IV Accès aux ressources génétiques et partage des avantages du projet de loi Biodiversité ( Chapitre à lire en suivant le lien : www.assemblee-nationale.fr/14/europe/rap-info/i1973.asp#P745_102143
3- finalement en apportant des pistes d’amélioration sur le projet, ci-dessous extrait complet de ce point :
« D. SYSTÈME D’EXPLOITATION DES RESSOURCES GÉNÉTIQUES
Le 49e alinéa de l’article 18 prévoit que les procédures d’application s’appliquent à « toute nouvelle utilisation » de ressources génétiques, y compris de celles collectées avant l’entrée en vigueur de la loi. Il conviendrait de préciser quelles peuvent être les caractéristiques de ces nouvelles utilisations.
Dans le paragraphe consacré aux procédures d’autorisation pour l’accès aux ressources génétiques – du 56e au 67e alinéa du même article –, il importe de prévoir une consultation préalable des communautés d’habitants.
Dans le paragraphe consacré à l’utilisation des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques – du 68e au 90e alinéa du même article –, au lieu de laisser tout pouvoir de décision à l’autorité administrative et de ne prévoir qu’une consultation des communautés d’habitants, leur consentement préalable en connaissance de cause pourrait être requis. Dans le même esprit, elles pourraient être associées à la signature du contrat de partage des avantages.
D’une manière générale, pour que le projet de loi ne soit pas moins-disant par rapport au protocole de Nagoya, la place accordée aux communautés d’habitants pourrait être renforcée à chacune des étapes du processus d’APA. L’expérience montre que l’association des groupes autochtones aux démarches consultatives est inégale d’un territoire d’outre-mer à l’autre ; pour surmonter les difficultés à recueillir des avis représentatifs dans certains d’entre eux, votre rapporteure rappelle qu’elle avait suggéré, dans son rapport d’information de novembre 2012 sur la « biopiraterie »59, que soient entreprises des expérimentations administratives visant à développer des modalités de consultation adaptées aux modes d’organisation qui y ont cours.
Eu égard aux montants financiers potentiellement en jeu sur certaines ressources génétiques, il conviendrait de ne pas plafonner les avantages financiers susceptibles d’être versés par les utilisateurs mais de fixer un pourcentage. Le décret en Conseil d’État prévu au 65e alinéa de l’article 18 du projet de loi devrait être rédigé dans ce sens.
La mise en œuvre du processus d’APA n’est pas envisagée pour les zones transfrontalières. Il conviendrait de fixer des règles en la matière, qui serait notamment valables pour les ressources du Maroni et de l’Oyapock, fleuves frontières entre la Guyane et, respectivement, le Brésil et le Surinam.
Par ailleurs, afin de lutter contre la délocalisation de la « biopiraterie », il serait souhaitable de soumettre à des contraintes supplémentaires les entreprises françaises utilisant des ressources génétiques et savoirs traditionnels à l’étranger :
– les obliger à intégrer le respect de la réglementation APA dans leur reporting relatif à la responsabilité sociale des entreprises (RSE) ;
– ou, mieux, étendre à ces activités le dispositif APA prévu dans le présent projet de loi.
Enfin, parmi les avantages non monétaires, deux types d’instruments pourraient être expressément prévus :
– la création de bases de données des savoirs traditionnels ;
– l’organisation d’actions visant à préserver le patrimoine culturel immatériel des communautés d’habitants détentrices de connaissances traditionnelles. »
Lien vers le rapport complet : www.assemblee-nationale.fr/14/europe/rap-info/i1973.asp#P689_96941
13 mai Assemblée Nationale , Commission des Affaires Européennes : projet de loi n° 1847 relatif à la biodiversité (rapport d’information pour « observations »)
16-04-2014 : Extraits CR Assemblée Nationale - Commission DD
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M. le président Jean-Paul Chanteguet. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire est saisie au fond du projet de loi relatif à la biodiversité (n° 1847), déposé par le Gouvernement le 26 mars dernier. J’ai reçu la candidature de Mme Geneviève Gaillard (SRC). Ce texte serait inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée fin juin ce qui conduirait la commission à l’examiner début juin.
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La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a nommé : Mme Geneviève Gaillard, rapporteure sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n° 1847)
Lien : www.assemblee-nationale.fr/14/cr-dvp/13-14/c1314050.asp
Texte déposé le 26-03-2014 à l’AN, Projet de loi relatif à la biodiversité, n° 1847 :
www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/biodiversite.asp
Commission sur le fond : commission du développement durable (sous réserve début examen du texte par la commission fin mai).
Lien vers le dossier législatif complet (Assemblée nationale) :