Niveau juridique : France
Plusieurs textes ont été publiés sur des questions similaires :
Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu’aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires
Objet : conditions de reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique et des associations sanitaires régionales ; conditions de délégations de missions liées aux
contrôles sanitaires ; création des conseils régionaux d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale.
Objet : conditions de reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à
vocation technique et des associations sanitaires régionales ; conditions de délégations de missions liées aux
contrôles sanitaires ; création des conseils régionaux d’orientation de la politique sanitaire animale et
végétale.
Décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie
Décret n° 2012-846 du 30 juin 2012 relatif au Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale