Niveau juridique : Union européenne
Un accord conclu entre les négociateurs du Parlement et du Conseil sur l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages de leur utilisation a été soutenu en commission de l’environnement mercredi. L’accord couvre également les savoirs traditionnels des indigènes ou des communautés locales. Les nouvelles règles devraient contribuer à la conservation de la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments constitutifs.
« Les négociations ont été très difficiles. Plusieurs États membres ne semblaient pas en faveur de la biodiversité », a affirmé Sandrine Bélier (Verts/ALE, FR), en charge de la législation au Parlement. « Le texte est moins ambitieux que ce j’aurais souhaité, mais il nous permet de participer à la prochaine Conférence des parties qui se tiendra à la fin de l’année en Corée du Sud », a-t-elle ajouté
Le règlement contraint les utilisateurs, tels que les collectionneurs et les sociétés privés, les chercheurs universitaires ou les institutions scientifiques, à vérifier que l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées est conforme à la législation et que les avantages sont partagés de manière équitable, sur le base d’un commun accord.
Selon le texte, le matériel génétique d’origine végétale, animale, microbienne ou autre présentant une valeur réelle ou potentielle doit être considéré comme une ressource génétique. La diversité biologique offre un réservoir inépuisable d’innovations pour la recherche scientifique, les applications technologiques ou les produits de santé, alimentaires, cosmétiques et autres.
Conformément aux nouvelles règles, les utilisateurs devront obtenir un certificat international de conformité afin d’empêcher un accès illégal aux ressources.
L’accord précise également que les collections, qui sont les principaux pourvoyeurs de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles, doivent être inscrites dans un registre européen établi et maintenu par la Commission.
Les pays de l’UE désigneront les autorités chargées de vérifier que les utilisateurs des ressources génétiques respectent la législation et d’établir les sanctions en cas de violation des règles.
Le champ d’application des nouvelles dispositions sera moins étendu que ce que le Parlement avait au départ espéré, les États membres n’étant pas d’accord sur le fait de couvrir tous les dérivés des ressources génétiques. Par ailleurs, le Conseil n’a pas accepté les demandes des députés en faveur de restrictions plus strictes pour l’accès aux ressources génétiques et de sanctions plus rigoureuses en cas de non-respect.
L’accord a été adopté par 51 voix pour, aucune voix contre et 3 abstentions.
Contexte
Cette législation est nécessaire pour que l’UE puisse ratifier le protocole de Nagoya des Nations unies sur la biodiversité et l’accès aux ressources génétiques, et l’incorporer dans le droit communautaire.
Prochaines étapes
Le vote en plénière est prévu en mars et le Conseil prendra sa décision finale peu après. Le règlement et le protocole de Nagoya devraient entre en vigueur le même jour.
REF.: 20140121IPR33309