Niveau juridique : France
Ce rapport annuel 2023 présente la mise en œuvre du contrôles des règles sur l’ensemble de la production et de distribution alimentaire « de la fourche à la fourchette ». Après des années de gestion partagée entre la Direction générale de l’alimentation (DGAL) du ministère de l’Agriculture et la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l’Economie, le gouvernement a choisi le 6 mai 2022 de rassembler sous un pilotage unique la police en charge de la sécurité sanitaire sous l’égide du ministère de l’agriculture. Cette réforme, mise en place progressivement en 2023 est pleinement effective depuis le 1er janvier 2024.
La réforme de la police sanitaire unique confie à la DGAL l’ensemble des missions relatives à la sécurité sanitaire, en particulier le contrôle des filières de production de denrées végétales et d’origine végétale. La réalisation de ses missions est assurées selon la répartition des compétences territoriales des services de l’État ainsi que par certains délégataires, en particulier en santé des végétaux.
Le SEMAE est chargé, via sa direction de la qualité et du contrôle officiel, de l’octroi de l’autorisation de délivrer les passeport phytosanitaire pour les semences de plantes agricoles et potagères, les plants de pomme de terre, les plants d’espèces potagères et de fraisiers.
Concernant les contrôles en santé des végétaux, portant sur les opérateurs autorisés à délivrer le passeport phytosanitaire (chaque contrôle peut porter sur plusieurs parcelles ou cultures différentes), en 2023, 29 084 contrôles ont été effectués, 1 395 non-conformités constatées, qui ont donné lieu à 1 311 mesures administratives et 1 sanction.
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