Niveau juridique : France
Cette instruction a pour objet de publier les deux modèles de conventions cadre relatives à la délégation des contrôles officiels et autres activités officielles, au titre de l’article L.201-13 du code rural et de la pêche maritime, et des articles 28,29 et 31 à 33 du règlement (UE) 2017/625, à utiliser pour la période 2025-2029, dans le domaine de la santé animale et de la santé des végétaux. Elle est à exécuter après la phase préalable décrite dans l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2024-469 du 09/08/2024 relative aux modalités de mise en œuvre de la délégation des contrôles officiels et autres activités officielles, pour la période 2025-2029 en santé animale et santé des végétaux (voir fiche veille ICI)
Pour rappel, les Etats membres peuvent déléguer certaines tâches de contrôle officiel à des organismes délégataires. L’article R. 201-41 du Code rural précise que la délégation de mission fait l’objet d’une convention conclue avec l’autorité compétente mentionnée à l’art. R. 201-42, et précise que le préfet de région est l’autorité administratives pour les délégations qui ne sont pas nationales. Cette délégation est encadrée par une convention cadre qui fixe les règles qui vont régir l’exécution de ces missions déléguées. L’objectif de la convention cadre est de préciser notamment :
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les catégories de missions qu’il est possible de déléguer à l’organisme délégataire
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les conditions dans lesquelles ces missions doivent être exécutées
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les obligation des différentes parties.
Ces convention cadre ont une durée de 5 ans et sont complétées par des conventions d’exécution technique et financière annuelles.
L’annexe 2 de l’instruction technique donne le modèle de convention cadre pour les missions de délégation en santé des végétaux.
Lien vers l’instruction technique ICI