Niveau juridique : Union européenne
Lors de sa réunion du 18 novembre 2024, le Conseil a formellement adopté le projet de règlement modifiant le règlement (UE) 2016/2031 en ce qui concerne les programmes d’enquêtes pluriannuelles, les notifications relatives à la présence d’organismes nuisibles réglementés non quarantenaires, les dérogations temporaires aux interdictions d’importation et aux exigences particulières en matière d’importation et l’établissement de procédures pour les accorder, les exigences temporaires en matière d’importation pour les végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque, l’établissement de procédures pour l’établissement de listes de végétaux à haut risque, le contenu des certificats phytosanitaires et l’utilisation de passeports phytosanitaires, et en ce qui concerne certaines exigences en matière de rapports pour les zones délimitées et les enquêtes sur les organismes nuisibles, et modifiant le règlement (UE) 2017/625 en ce qui concerne en ce qui concerne certaines notifications de non-conformité, marquant la fin de la procédure législative ordinaire. Le règlement doit maintenant être signé et publié au Journal officiel de l’UE. Il entrera en vigueur le 20e jour suivant sa publication.
Ce règlement vient entre autre prévoir des assouplissements dans l’application du règlement santé des plantes. Un point nous intéresse en particulier : il donne à la Commission le pouvoir de prendre des actes d’exécution afin de prévoir l’exemption d’apposition de passeport phytosanitaire (PPE) pour les végétaux et produits végétaux vendus directement à des amateurs par des moyens de vente à distance. En effet, dans la réglementation actuelle, si la vente directe à des utilisateurs finaux de végétaux et produits végétaux est exempté de l’obligation d’apposition de PPE, cette exemption ne s’applique pas en cas de vente à distance.
Extraits des considérants (traduction par nos soins):
« (29) L’article 81, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 prévoit qu’aucun passeport phytosanitaire n’est requis pour les mouvements de végétaux, produits végétaux ou autres objets fournis directement à un utilisateur final, y compris les jardiniers amateurs. Toutefois, cette exception ne doit pas s’appliquer aux utilisateurs finaux recevant ces végétaux, produits végétaux ou autres objets par le biais de ventes dans le cadre de contrats à distance.
(30) L’expérience acquise depuis l’adoption du règlement (UE) 2016/2031 a montré que, dans certains cas, certains végétaux, produits végétaux ou autres objets ne devraient pas être accompagnés d’un passeport phytosanitaire, même s’ils sont distribués dans le cadre de ventes à distance. Il convient donc de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour lui permettre de prévoir que l’article 81, paragraphe 1, point a), ne s’applique pas, sous certaines conditions, à des végétaux, produits végétaux ou autres objets particuliers distribués au moyen de ventes par contrats à distance. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011. »
Article modifié (traduction par nos soins) :
« (15) à l’article 81, le paragraphe suivant est ajouté :
‘3. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, énoncer les cas dans lesquels le paragraphe 1, point a), du présent article ne s’applique pas à des végétaux, produits végétaux ou autres objets particuliers distribués au moyen de ventes par contrats à distance.
Ces actes d’exécution peuvent préciser les conditions de leur application. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 107, paragraphe 2.’; »
Lien vers le texte adopté par le Conseil ICI
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