Niveau juridique : Union européenne
Texte du communiqué :
« Le Conseil a adopté aujourd’hui une révision ciblée de la législation phytosanitaire de l’UE, qui améliore la manière dont l’UE lutte contre les parasites des végétaux, garantit que les végétaux qui entrent dans l’UE sont sûrs et simplifie les procédures.
« Ce règlement garantira le maintien d’un niveau élevé de protection phytosanitaire dans l’ensemble de l’UE et nous protégera contre les menaces phytosanitaires. La révision permet également de réduire les formalités administratives et de rationaliser les règles existantes, ce qui profitera aux autorités nationales ainsi qu’aux opérateurs du secteur. » István Nagy, ministre hongrois de l’agriculture
Principaux éléments
La création d’une équipe d’urgence phytosanitaire de l’Union est l’un des moyens par lesquels la révision améliore le cadre existant et protège mieux la santé des végétaux. Cette équipe sera composée d’experts spécialisés dans la santé des végétaux qui pourront fournir une assistance en cas d’apparition de nouveaux organismes nuisibles dans l’UE. L’équipe pourra également fournir aux pays voisins non membres de l’UE une assistance et une expertise urgentes en cas d’apparition de foyers, afin d’empêcher les organismes nuisibles pour les végétaux d’entrer dans l’UE.
En outre, le règlement révisé réduit la charge administrative des autorités compétentes en augmentant la durée de leurs programmes d’enquête pluriannuels. Ceux-ci couvriront désormais une période de cinq à dix ans, au lieu des cinq à sept ans actuels. Pour garantir la détection rapide des organismes nuisibles, ces programmes sont révisés et mis à jour si nécessaire, afin de répondre efficacement à la situation phytosanitaire.
La numérisation accrue permettra également de réduire les formalités administratives pour les opérateurs et les autorités nationales.
Prochaines étapes
L’adoption formelle d’aujourd’hui marque la dernière étape de la procédure législative ordinaire.
Le règlement va maintenant être signé et publié au Journal officiel de l’UE. Il entrera en vigueur le 20e jour suivant sa publication.
Contexte
La réglementation santé des plantes (règlement 2016/2031) est le cadre juridique de base de la politique phytosanitaire de l’UE. Elle vise à empêcher l’entrée et la propagation de nouveaux organismes nuisibles aux végétaux (dits « organismes de quarantaine de l’Union ») et à protéger contre les organismes nuisibles déjà présents dans l’UE ("organismes nuisibles non de quarantaine réglementés"). Le règlement est entré en vigueur le 14 décembre 2019.
La Commission a présenté sa proposition de révision des règles existantes le 17 octobre 2023, en tenant compte de l’expérience acquise par les opérateurs dans la mise en œuvre de la loi phytosanitaire.
Les deux colégislateurs, le Conseil et le Parlement européen, sont parvenus à un accord sur la formulation finale du règlement révisé le 5 mars 2024. »
Outre les changements présentés dans le communiqué de presse, on notera que cette révision du règlement santé des plantes permet à la Commission de prendre des actes d’exécution pour permettre que pour certains végétaux, produits végétaux ou autres objets distribués directement à des utilisateurs finaux par des moyens de vente à distance puissent être exemptés de PPE.
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