Niveau juridique : Union européenne
Présentation du document
« Le règlement (UE) 2017/625, qui porte sur les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques (le règlement sur les contrôles officiels – RCO), constitue un cadre harmonisé pour l’exécution de ces contrôles et activités officiels tout au long de la chaîne agroalimentaire.
Depuis la date d’application du RCO, les États membres ont à de nombreuses reprises demandé à la Commission de fournir des clarifications et des conseils concernant l’application pratique de certaines dispositions du RCO, ainsi que de dispositions d’actes d’exécution ou d’actes délégués adoptés sur la base dudit règlement. La présente communication a pour finalité de compiler les vues de la Commission concernant les dispositions les plus demandées afin de contribuer à une compréhension et à une application harmonisées de ces dispositions par les autorités compétentes et les parties prenantes des États membres.
Une première série de clarifications a été publiée dans la communication 2022/C 467/02 de la Commission du 8 décembre 2022 sur la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/625 (règlement sur les contrôles officiels). Depuis lors, la Commission a poursuivi les discussions avec les États membres et les parties prenantes au sujet d’autres dispositions du RCO. Le présent document est une révision de la première communication de la Commission, qui apporte de nouveaux éléments de clarification, tandis que les éléments de la communication précédente restent inchangés.
La présente communication est sans préjudice de la compétence exclusive de la Cour de justice de l’Union européenne pour donner une interprétation du droit de l’Union faisant autorité. »
Lien vers le document ICI