Niveau juridique : Union européenne
Ce document vise à donner un aperçu de l’ensemble des contrôles officiels effectués dans les différents Etats membres de l’UE, et sur les activités de contrôle de la Commission en 2022. Pour rappel, ce sont les autorités officielles nationales (éventuellement par le biais de délégations), qui sont chargées d’effectuer ces contrôles officiels auprès des opérateurs concernés. La Commission, elle, vérifie la manière dont les pays de l’Union mènent les contrôles officiels et les activités visant à faire appliquer la législation.
Les contrôles officiels constituent « l’un des piliers de la politique intégrée de l’Union en matière de sécurité sanitaire des aliments de la ferme à la table ». Leur organisation est régie par le Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques. En particulier, les pays de l’Union doivent établir des plans de contrôle nationaux pluriannuels (PCNP) qui couvrent tous les domaines régis par la législation agroalimentaire de l’Union, dont la santé des végétaux fait partie. Les pays de l’Union doivent soumettre un rapport annuel à la Commission sur la mise en œuvre de leurs contrôles officiels conformément à leur PCNP. La Commission produit un rapport6 sur le fonctionnement des contrôles officiels dans les pays de l’Union, en tenant compte:
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des rapports annuels présentés par les autorités nationales sur leurs activités de
contrôle; et
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des résultats des contrôles de la Commission effectués dans les pays de l’Union.
Ici, il s’agit du rapport de la Commission pour l’année 2022.
On pourra noter qu’en matière de mesure de protection contre les organismes nuisibles des végétaux (passeport phytosanitaire et marquage du bois), les sanctions administratives sont relativement peu nombreuses (2928 – contre plus de 496 000 pour les denrées alimentaires), de même que les actions en justice (60). Toutefois, comme aucun pourcentage n’est donné par rapport au nombre de contrôles réalisés, il n’est pas possible de savoir si ces chiffres sont peu élevés en raison du nombre plus réduit d’entreprises concernées ou en raison d’un taux de sanction moindre.
Le document d’accompagnement du rapport (à retrouver en anglais ICI), peut nous donner cependant quelques éléments pour répondre à cette question.
En effet, nous y apprenons que seuls 15 rapports nationaux adressés à la Commission contiennent une déclaration (principalement générique) sur la conformité globale. De même " Bien que les chiffres globaux au niveau de l’UE suggèrent une conformité, sur la base des chiffres rapportés, seuls 11 pays de l’UE peuvent avoir effectué au moins un contrôle officiel sur chaque opérateur, comme l’exige la législation. Au total, 20 pays peuvent avoir satisfait à cette exigence pour l’un des deux types d’opérateurs [passeport phytosanitaire et marquage du bois]. Certains pays de ce groupe ont déclaré un nombre de contrôles beaucoup plus élevé que le nombre d’opérateurs. » Selon le graphique contenu dans le document, concernant les passeports phytosanitaires, 88606 contrôles ont été effectués pour 44387 opérateurs, donnant lieu à 3407 non conformités et 2402 sanctions.
En ce qui concerne les contrôles de la Commission, en 2022, elle en a réalisé 14 en santé des végétaux, qui ont donné lieu à 79 recommandations. On notera que la Commission a en particulier réalisé une série d’audit pour aider les autorités nationales à adapter leurs systèmes de contrôle aux nouvelles exigences en matière de passeports phytosanitaires suite à l’entrée en vigueur du nouveau règlement santé des plantes fin 2019.
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