Niveau juridique : France
Cette instruction technique s’adresse aux DRAAF et DAAF, pour préciser les modalités de mise en œuvre de l’appel à candidature pour la délégation des activités de contrôles officiels, en particulier en santé des végétaux, pour la période 2025-2029. Cet appel à candidature est à charge des préfets de région, par voie d’arrêté.
A noter que cette compétence du préfet de région pour la délégation est une nouveauté réglementaire introduite par le décret 2021-1858, applicable depuis le 31 mars 2021. Auparavant cette compétence était celle du préfet de département ou du ministre de l’agriculture.
Cette délégation n’est pas régie par le code de la commande publique, mais par des disposition du code rural, plus souples.
La procédure se déroule en 4 étapes :
-
appel à candidature, publié par arrêté, qui fixe en particulier la liste des tâches qui font l’objet de la délégation, la zone géographique d’intervention, les documents nécessaires à l’examen du dossier et les conditions dans lesquelles s’exerceront les missions déléguées, notamment leur suivi et leur contrôle. L’instruction technique propose un modèle d’arrêté.
-
dépôt et examen de la recevabilité des dossiers
-
instruction des dossiers
-
choix du délégataire, qui se matérialisera par la signature d’une convention-cadre quinquennale 2025-2029 entre le préfet de région et chaque délégataire, avant le 1er janvier 2025. Cette convention quinquennale sera complétée par une convention d’exécution technique et financière annuelle pour l’année 2025.
En santé végétale, pour la période 2025-2029, les missions qui peuvent être déléguées sont :
-
les contrôles relatifs au passeport phytosanitaire
-
les inspections en vue de la délivrance par le SRAL dses certificats phytosanitaires pour l’exportation
-
la surveillance des organismes réglementés et émergents (SORE)
-
le contrôle des mesures ordonnées (CMO) dans le cadre de la gestion des foyers d’organismes nuisibles réglementés
-
toute autre mission relevant du contrôle officiel ou des autres action officielles pour la santé des végétaux, notamment les actions de surveillance renforcée dans les zones délimitées de foyers établis et dans le cadre de la délimitation de foyers.
Dans l’instruction des dossiers, il s’agira de s’assurer que l’organisme délégué :
-
appartient aux catégories d’organismes prévus par le Code rural
-
a les compétences et les moyens de réaliser les tâches déléguées
-
a une bonne connaissance et expériences des enjeux sanitaires susceptibles de porter atteinte à la rentabilité économique des activités agricoles
-
bénéficie d’un ancrage territorial important de par ses activités.
L’indépendance et l’impartialité des organismes seront garantis par l’accréditation COFRAC sur les domaines spécifiés. Une importance particulière sera donnée à « l’existence d’un fonctionnement prévoyant des mesures organisationnelles et des procédures documentées de nature à garantir une séparation adaptée entre les activités en lien avec les missions déléguées et ses autres activités. »
Lien vers la page de l’instruction ICI