Niveau juridique : International
Texte du communiqué :
« Les Membres de l’OMC ont adopté un rapport historique sur le Programme de travail concernant la Déclaration relative aux questions sanitaires et phytosanitaires (SPS), qui traite des difficultés et possibilités pour le commerce international des produits alimentaires, animaux et végétaux. En adoptant le rapport à une réunion du Comité SPS le 26 juin, les Membres se sont acquittés du mandat donné par les Ministres à la douzième Conférence ministérielle de l’OMC (CM12) en juin 2022.
La Déclaration SPS de la CM12 a donné pour instruction au Comité SPS de lancer un Programme de travail pour identifier les problèmes que pose la mise en œuvre de l’Accord SPS, les mécanismes disponibles pour y remédier et l’incidence des nouveaux défis sur l’application de l’Accord. Le Comité a établi cinq groupes thématiques pour entreprendre ces travaux.
Comme prescrit par la Déclaration, le Comité a finalisé le rapport en novembre 2023 dans l’intention de le présenter aux Ministres à la treizième Conférence ministérielle (CM13) de l’OMC, qui s’est tenue plus tôt cette année, mais certains Membres ont demandé un délai supplémentaire avant de l’approuver.
Le rapport, établi par l’ancien Président du Comité agissant en tant que facilitateur, M. Tang-Kai Wang (Taipei chinois), expose en détail les principales conclusions du Programme de travail et contient des recommandations à l’intention du Comité pour la suite de ses travaux. Les principales conclusions mentionnent le rôle important que continue de jouer l’Accord SPS pour ce qui est de garantir la sécurité sanitaire des échanges internationaux de produits alimentaires, animaux et végétaux. Le rapport constate que l’alignement des mesures SPS sur les normes internationales et les principes scientifiques reste fondamental, en particulier face à de nouveaux défis.
L’un des grands axes du rapport porte sur la promotion de la sécurité alimentaire mondiale et de systèmes alimentaires durables. Le Comité souligne l’importance de la croissance de l’agriculture durable et de l’innovation pour le commerce international. Il appelle à utiliser les normes internationales établies par des organismes comme la Commission du Codex Alimentarius, l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) et la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) afin d’harmoniser les mesures SPS ainsi que de protéger la santé des personnes et des animaux et de préserver les végétaux.
Parmi les autres points essentiels soulignés dans le rapport figure la nécessité de fonder les mesures SPS sur des preuves scientifiques, en particulier lorsque les normes internationales sont insuffisantes ou inadaptées. Le rapport insiste sur l’importance des orientations données par les organismes internationaux de normalisation pour la gestion de l’incertitude scientifique lors des analyses de risques.
Le rapport souligne que pour améliorer la sécurité sanitaire des échanges internationaux, il est nécessaire d’adapter les mesures SPS aux conditions régionales. Il s’agit par exemple de reconnaître les zones exemptes de parasites ou de maladies spécifiques, ce qui est essentiel pour faciliter la sécurité des échanges et les efforts visant à limiter la propagation de parasites, comme la mouche méditerranéenne des fruits, de maladies, comme la peste porcine africaine, d’organismes porteurs de maladies ou d’organismes pathogènes. Le renforcement des capacités destiné à aligner les cadres de réglementation nationaux sur les orientations internationales est également mis en avant comme étant de première nécessité.
La coopération actuellement menée avec les organismes internationaux est jugée essentielle pour traiter les nouvelles difficultés et possibilités. Le rapport met l’accent sur l’importance qu’il y a à fournir une assistance technique, à renforcer les capacités et à favoriser la coopération Sud-Sud pour aider les économies en développement à satisfaire aux prescriptions SPS et à élargir leurs possibilités d’exportation. Le rôle du Fonds pour l’application des normes et le développement du commerce (STDF) dans la coordination de cette assistance est déterminant.
Le Comité s’est concerté avec diverses parties prenantes lors de l’établissement de ce rapport, y compris des organismes internationaux de normalisation, des organisations ayant le statut d’observateur, des autorités des Membres, des producteurs agricoles, des fabricants de produits alimentaires, des négociants et le STDF. Ces consultations ont donné lieu à des échanges sur la réponse à apporter aux nouvelles possibilités et difficultés dans le cadre du commerce international, comme la croissance de la population mondiale, les avancées technologiques, les changements climatiques, les pratiques agricoles durables et la prolifération des parasites et des maladies.
Le Comité SPS recommande de poursuivre les discussions ciblées sur la mise en œuvre de l’Accord SPS à la lumière des nouveaux défis. Celles-ci comprennent par exemple le Sixième examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l’Accord SPS ainsi que des séances thématiques spécifiques. »
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