Niveau juridique : Union européenne
Texte du communiqué de presse :
« Le Conseil a formellement adopté ce jour le règlement sur la restauration de la nature, le tout premier de ce genre. Ce règlement vise à mettre en place des mesures en vue de restaurer, d’ici à 2030, au moins 20 % des zones terrestres et des zones marines de l’UE et, d’ici à 2050, l’ensemble des écosystèmes ayant besoin d’être restaurés.
Il définit des objectifs et des obligations spécifiques juridiquement contraignants en matière de restauration de la nature dans chacun des écosystèmes énumérés, allant des écosystèmes terrestres aux écosystèmes marins, urbains et d’eau douce.
Le règlement vise à atténuer le changement climatique et les effets des catastrophes naturelles. Il aidera l’UE à respecter les engagements qu’elle a pris au niveau international dans le domaine de l’environnement et à restaurer la nature en Europe.
« Je me réjouis de ce vote positif en faveur du règlement sur la restauration de la nature, qui a fait l’objet d’un accord entre le Parlement européen et le Conseil il y a près d’un an. C’est le résultat d’un travail acharné, qui a porté ses fruits. Il n’y a pas de temps à perdre dans la protection de notre environnement. Aujourd’hui, le Conseil de l’UE fait le choix de restaurer la nature en Europe, protégeant ainsi sa biodiversité et le cadre de vie des citoyens européens. Il est de notre devoir de répondre à l’urgence de l’effondrement de la biodiversité en Europe, mais aussi de permettre à l’Union européenne de respecter les engagements qu’elle a pris au niveau international. La délégation européenne sera en mesure de se rendre à la prochaine COP la tête haute. » (Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la transition climatique, de l’environnement, de l’énergie et de la démocratie participative)
Restauration des écosystèmes terrestres et marins
Les nouvelles règles contribueront à restaurer les écosystèmes dégradés dans l’ensemble des habitats terrestres et marins des États membres, à atteindre les objectifs généraux de l’UE en matière d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci, et à améliorer la sécurité alimentaire.
Le règlement impose aux États membres d’établir et de mettre en œuvre des mesures en vue de restaurer, conjointement, au moins 20 % des zones terrestres et des zones marines de l’UE d’ici à 2030, en tant qu’objectif de l’UE.
Le règlement couvre une série d’écosystèmes terrestres, côtiers et d’eau douce, forestiers, agricoles et urbains, notamment les zones humides, les prairies, les forêts, les rivières et les lacs, ainsi que des écosystèmes marins, notamment les prairies sous-marines et les bancs d’éponges et de corail.
Jusqu’en 2030, les États membres accorderont la priorité aux sites Natura 2000 lors de la mise en œuvre des mesures de restauration.
En ce qui concerne les habitats jugés en mauvais état énumérés dans le règlement, les États membres prendront des mesures pour en restaurer:
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au moins 30 % d’ici à 2030
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au moins 60 % d’ici à 2040
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au moins 90 % d’ici à 2050
Efforts de non-détérioration
Les États membres s’efforceront de prévenir une détérioration significative des zones qui:
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ont atteint un bon état grâce aux mesures de restauration
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abritent les habitats terrestres et marins énumérés dans le règlement
Protection des pollinisateurs
Au cours de ces dernières décennies, l’abondance et la diversité des insectes pollinisateurs sauvages en Europe ont considérablement diminué. Pour y remédier, le règlement introduit des exigences spécifiques visant à prendre des mesures pour inverser le déclin des populations de pollinisateurs d’ici à 2030 au plus tard.
Mesures spécifiques aux écosystèmes
Le règlement fixe des exigences spécifiques pour différents types d’écosystèmes, y compris les terres agricoles, les forêts et les écosystèmes urbains.
Les États membres mettront en place des mesures visant à améliorer deux des trois indicateurs suivants: population des papillons de prairies, stock de carbone organique dans les sols minéraux cultivés et part des terres agricoles présentant des particularités topographiques à haute diversité. L’augmentation de la population d’oiseaux forestiers et la garantie qu’il n’y aura pas de perte nette d’espaces verts urbains et de couvert arboré d’ici à la fin de 2030 sont également des mesures clés de ce nouveau règlement.
Les États membres mettront en place des mesures visant à restaurer les tourbières drainées et à contribuer à planter au moins trois milliards d’arbres supplémentaires d’ici à 2030 au niveau de l’UE. Afin de rétablir au moins 25 000 km de cours d’eau à courant libre d’ici à 2030, les États membres prendront des mesures pour supprimer les obstacles d’origine humaine à la connectivité des eaux de surface.
Plans nationaux de restauration
En vertu des nouvelles règles, les États membres doivent prendre des dispositions à l’avance et présenter à la Commission des plans nationaux de restauration décrivant la manière dont ils réaliseront leurs objectifs. Ils doivent également assurer le suivi des progrès accomplis et en rendre compte, sur la base d’indicateurs de biodiversité à l’échelle de l’UE.
Prochaines étapes
Le règlement va maintenant être publié au Journal officiel de l’UE et entrer en vigueur. Il deviendra directement applicable dans tout État membre de l’UE.
D’ici à 2033, la Commission réexaminera l’application du règlement et ses incidences sur les secteurs de l’agriculture, de la pêche et de la sylviculture, ainsi que de ses effets socio-économiques plus larges.
Contexte
Le 22 juin 2022, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement relatif à la restauration de la nature dans le cadre de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, qui fait partie du pacte vert pour l’Europe. Plus de 80 % des habitats européens sont en mauvais état. Les efforts déployés par le passé pour protéger et préserver la nature n’ont pas permis d’inverser cette tendance inquiétante.
C’est pourquoi, pour la toute première fois, ce règlement vise à adopter des mesures destinées non seulement à préserver la nature, mais aussi à la restaurer. Le règlement aidera l’UE à tenir les engagements qu’elle a pris au niveau international, en particulier dans le cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal adopté lors de la conférence des Nations unies sur la biodiversité de 2022 (COP15). »
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