Niveau juridique : France
Dans la perspective d’une possible future législation de l’UE, le CGAAER a été chargé d’identifier et d’analyser les critères de durabilité, et les leviers d’actions aux niveaux de la demande (distribution, consommation) et de l’offre (production, transformation) pour assurer la transition vers des systèmes alimentaires durables, en considérant les dimensions nationale, européenne et internationale….
On notera tout particulièrement les positions du CGAAER sur les thèmes suivants :
« 2.1.2 Une agriculture diversifiée et multifonctionnelle, ancrée dans les territoires
Pour reprendre deux expressions entendues lors d’un colloque : « l’agriculture a toutes les solutions grâce à la multifonctionnalité, elle est l’avenir » et « l’agriculture n’est pas que nourricière, elle est systémique ». Avec ses trois vocations principales : alimentation animale (60%), alimentation humaine et énergie, la biomasse sera de plus en plus disputée. Il faudra donc en augmenter la productivité si l’on veut éviter de difficiles arbitrages de conflits d’usage, ce qui passe d’abord par la préservation des surfaces agricoles et sans doute par la reconquête des terres délaissées, a minima pour la production photovoltaïque. Au-delà de leur contribution majeure au stockage du carbone, la qualité biologique des sols détermine largement leur capacité à produire des végétaux, en quantité comme en qualité. Or, de nombreux observateurs constatent que cette qualité se dégrade inexorablement. Une directive sur le suivi et la résilience des sols est en cours de négociation à Bruxelles. Un think tank suggère qu’un diagnostic de qualité puisse orienter les transactions de terres agricoles, au même titre que les DPE pour les transactions immobilières, et servir de base à une forme de prime ou de décote selon l’état des lieux d’entrée et de sortie. Des réflexions sont en cours dans le cadre de la préparation de la future LOA. […]
La transition écologique concerne également la biodiversité des agroécosystèmes. Les infrastructures agroécologiques étaient la marque des paysages agricoles avant l’intensification de la seconde moitié du XXème siècle. Hier obstacle improductif à l’agrandissement des parcelles, on reconnaît aujourd’hui à la haie de nombreux bénéfices : à la fois puits de carbone, source de bois-énergie, et réservoir de biodiversité. L’organisation spatiale des parcelles cultivées, la diversité des emblavements et la place des bordures et des haies influencent aussi la présence des organismes nuisibles comme celle de de leurs prédateurs et favorisent le biocontrôle. Le pacte gouvernemental qui doit être déployé à partir de 2024 vise à reconstituer 50 000 kms de haies d’ici 2030. »
« 2.1.3 Une agriculture sobre
[…] Les innovations technologiques peuvent aider à atteindre les objectifs de réduction d’utilisation d’intrants ou d’eau. C’est le cas de l’agriculture de précision pour les engrais ou les pesticides. Les nouvelles techniques génomiques (NGT) promettent des variétés résistantes aux maladies131 ou à la sécheresse. D’autres méthodes telles que les pesticides à ARN interférents, conçus pour bloquer l’expression de certains gènes chez les insectes nuisibles, sont en développement. La question se pose tout de même de savoir si les biotechnologies peuvent être considérées comme des méthodes de production durables. En proposant d’exclure les NGT de l’agriculture biologique, la Commission semble répondre par la négative. »
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