Niveau juridique : Union européenne
Le 5 juillet 2023, la Commission européenne adoptait la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à la production et à la commercialisation du matériel de reproduction des végétaux et des forêts dans l’Union. Cette proposition a été transmise au au Comité économique et social européen (voir ICI son avis du 13 décembre 2023), au Conseil des ministres de l’Union européenne, et au Parlement européen. Au sein du Parlement, c’est le Comité agriculture et développement rural du Parlement européen (COMAGRI) qui est compétent au fond. Il est donc appelé à rédiger une proposition de résolution soumise ensuite au vote du Parlement européen en assemblée plénière.
Dans ce contexte, le 19 mars 2024, la COMAGRI a adoptée par 25 voix pour, 2 voix contre et 17 abstentions des propositions d’amendements sur la base de la proposition de la Commission européenne du 5 juillet 2023. Ces amendements tiennent compte de l’avis de la Commission ENVI, voté le 12 mars 2024 (voir fiche veille ICI)
Extraits du communiqué de presse (traduction par nos soins) :
« Les exigences relatives à la production de matériel de reproduction végétale devraient s’appliquer non seulement à la commercialisation, mais aussi aux importations vers l’UE, affirment les députés européens de l’agriculture dans leur proposition. Les députés proposent de permettre aux agriculteurs d’échanger entre eux une quantité limitée de tout type de matériel de reproduction végétale, et pas seulement des semences, comme le proposait la Commission. La quantité autorisée serait fixée par la Commission pour chaque espèce, peut-on lire dans le rapport adopté. Pour soutenir la conservation des ressources phytogénétiques, les députés proposent de faciliter la commercialisation des variétés de conservation. L’accès, la vente et l’échange de variétés de conservation en petites quantités devraient être exemptés des règles, ajoutent les députés. La proposition prolonge également la période d’enregistrement des variétés de conservation à 30 ans. »
Le COMAGRI dans sa proposition du 19 mars 2024 a adopté des amendements de compromis (compromise amendements – CA), notamment sur :
• l’article 1 qui précise le champ d’application du règlement et exclut notamment de celui-ci le matériel de reproduction des végétaux (MRV) vendu ou transféré à des fins d’expérimentation, de sélection ou de recherche (y compris la recherche à la ferme), ainsi que le MRV circulant en petite quantité pour les besoins de la conservation dynamique.
• l’article 3, avec en particulier :
◦ la modification de la définition d’opérateur professionnel qui précise bien que les actions concernent l’exploitation commerciale du MRV (et donc exclut les agriculteurs seulement « consommateurs »).
◦ la modification de la définition de « commercialisation », et de la définition de « variété de conservation » qui précise qu’elle peut être une variété nouvellement créée, qu’elle ne doit pas être un hybride F1 et tente enfin de limiter les droits de propriété qui lui sont applicables.
◦ l’introduction d’une définition de la « conservation dynamique » et d’une définition des « petits conditionnements ».
• l’article 28, concernant le MRV commercialisé à des utilisateurs finaux : l’opérateur professionnel qui utilise cette dérogation notifie annuellement cette activité à l’autorité compétente, sans avoir à indiquer les espèces et les quantités concernées. A cet égard, les quantités sont directement définies dans le règlement et ne sont donc pas sujettes à des actes d’exécution de la Commission.
• l’article 29, qui allège un peu les contraintes pesant sur le MRV commercialisé auprès, par, entre et au sein d’organisations et de réseaux dédiés à la conservation dynamique.
• l’article 30, qui élargit les possibilités d’échanges entre agriculteurs à tous les MRV (et pas seulement aux semences), avec la possibilité d’une compensation financière : d’une part, cet élargissement reste limité pour les semences à l’échelon européen dans le sens où la Commission détermine les quantités qui peuvent être échangées ; d’autre part, cet élargissement demeure entravé par la législation nationale pour les plantes dans le sens où il n’est toujours pas possible de vendre des plants de variétés non inscrites au Catalogue officiel.
Cette proposition sera maintenant soumise au Parlement européen dans son ensemble, et servira de base à une séance de débat en plénière le 24 ou le 25 avril prochain.
Lien vers le communiqué de presse suite au vote de la COMAGRI ICI
Lien vers la fiche de suivi de procédure ICI