Niveau juridique : Union européenne
Le 5 juillet 2023, la Commission européenne adoptait la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à la production et à la commercialisation du matériel de reproduction des végétaux. Cette proposition a été transmise au au Comité économique et social européen (voir ICI son avis du 13 décembre 2023), au Conseil des ministres de l’Union européenne, et au Parlement européen. Au sein du Parlement, la Commission environnement, santé publique et sécurité alimentaire (COMENVI) a donné son avis sur cette proposition, mais c’est la Commission agriculture et développement rural du Parlement européen (COMAGRI) qui est compétente au fond. La COMENVI est donc appelée à proposer des amendements sur la proposition de règlement relative à la production et à la commercialisation du matériel de reproduction des végétaux et des forêts, qui seront ensuite soumis au vote du COMAGRI avant celui du Parlement européen en assemblée plénière.
Dans ce contexte, le 12 mars 2024, la COMENVI a adoptée par 44 voix pour, 1 voix contre et 39 abstentions son avis sur la proposition de règlement de la Commission européenne du 5 juillet 2023 pour moderniser les règles de production et de mise sur le marché des matériels de reproduction des végétaux et des forêts. Cet avis a été porté par le rapporteur Christophe CLERGEAU, député européen membre du Parti socialiste européen (PSE).
Cet avis part du postulat selon lequel « la durabilité et la résilience de l’agriculture et de l’ensemble de la chaîne alimentaire reposent en grande partie sur la diversité et la qualité des semences et des autres matériels de reproduction végétale ». A cet égard, il est intéressant de noter la redondance de la notion de diversité dont l’ajout fait l’objet de l’amendement 1, mais qui se retrouve également dans l’amendement 19 visant à définir le concept de « conservation dynamique » (article 3 - paragraphe 1 – point 35 a).
Dans son avis du 12 mars 2024, la COMENVI y exhorte la COMAGRI à insérer en particulier les points suivants dans sa proposition de règlement :
• exclure du matériel hétérogène biologique les OGM ainsi que les plantes NTG de catégorie 1 et 2 telles que définies dans la proposition de règlement sur les plantes issues de nouvelles techniques génomiques (amendement 3), et aligner leur définition dans le règlement UE 2018/848 avec les définitions prévues par le présent règlement (amendement 5)
• supprimer l’habilitation donnée à la Commission dans le règlement UE 2018/848 d’adopter des dispositions pour la commercialisation de matériels de reproduction des végétaux issus de matériaux hétérogènes biologiques (amendement 5). Cet amendement vise à garantir l’objectif principal de cette proposition législative qui est d’élaborer un règlement unique avec un cadre cohérent englobant les dispositions incluses jusqu’à présent dans 10 directives distinctes.
Lien vers l’avis du COMENVI ICI
Lien vers la fiche de suivi de procédure ICI