Niveau juridique : Union européenne
Exposés des motifs :
« Objectifs de la proposition :
Le règlement(UE)2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux est applicable dans son intégralité depuis décembre2019. Il concerne notamment la classification et l’énumération des organismes nuisibles réglementés, les exigences relatives à l’introduction et à la circulation sur le territoire de l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets, et les mesures d’éradication des organismes nuisibles. Le règlement impose également un certain nombre d’obligations d’information aux États membres. Ces obligations concernent en particulier les zones délimitées et les prospections concernant la présence d’organismes de quarantaine de l’Union, d’organismes de quarantaine prioritaires et d’organismes de quarantaine de zones protégées. Conjointement au règlement(UE)2017/625, qui a inclus pour la première fois la santé des végétaux dans le cadre du règlement européen sur les contrôles officiels, le règlement(UE)2016/2031 constitue la base sur laquelle se fonde le régime phytosanitaire actuel pourla protection du territoire de l’Union contre l’introduction et la dissémination des organismes nuisibles aux végétaux.En vertu de l’article50 et de l’article79, paragraphe6), du règlement(UE)2016/2031, la Commission est tenue de présenter des rapports sur la mise en œuvre et sur l’efficacité des mesures relatives aux importations, ainsi que sur l’expérience tirée par les opérateurs de l’extension du passeport phytosanitaire à tous les végétaux destinés à la plantation. En s’appuyant sur ces rapports, présentés en octobre2021 et examinés avec les États membres, la Commission propose de mettre en place des améliorations des différentes mesures de mise en œuvre de la politique phytosanitaire de l’Union qui concernent la nécessité:1) de déclarations sur le certificat phytosanitaire pour les organismes réglementés non de quarantaine;2) de notification des cas de non-conformité avec les règles applicables aux organismes réglementés non de quarantaine dans le systèmede notification électronique (système de gestion de l’information sur les contrôles officiels – SGICO);3) de règles de procédure pour la présentation et l’examen des demandes d’exceptions temporaires aux interdictions d’importation présentées par des pays tiers;4) de procédures visant à recenser les végétaux à haut risque et à les inscrire sur la liste correspondante;5) d’une rationalisation de l’obligation d’apposer un passeport phytosanitaire sur certains végétaux.En se fondant sur les retours d’information des États membres et des parties prenantes concernées, et conformément à sa communication intitulée «La compétitivité à long terme de l’UE», la Commission propose également de simplifier et de numériser certaines obligations d’information. En outre, elle suggère de créer un système électronique permettant aux États membres d’envoyer leurs notifications et leurs rapports.Position de la rapporteure:La rapporteure reconnaît la pertinence des modifications techniques proposées, qui n’altèrent pas l’orientation politique du règlement de base. Elle regrette toutefois que la Commission ait reporté leur présentation au mois d’octobre2023, imposant au travail parlementaire des contraintes de temps pendant la période restant à courir avant la fin de la législature.En outre, la rapporteure estime qu’il convient de tirer parti de cette proposition de modification du règlement(UE)2016/2031 pour introduire des modifications supplémentaires ou renforcer celles qui ont été proposées, à savoir:
– l’inclusion d’un nouvel article19bis sur une équipe d’urgence phytosanitaire, à l’instar de ce qui existe déjà dans le domaine de la santé animale, afin d’apporter une aide à l’État membre ou au pays tiers qui en fait la demande en cas de présence d’organismes nuisibles relevant du champ d’application du présent règlement;
– l’établissement d’une période de cinq à dix ans pour les programmes de prospection pluriannuels, sous réserve d’une révision et d’une mise à jour en fonction de la situation phytosanitaire du territoire concerné;
– le renforcement des dispositions relatives aux organismes réglementés non de quarantaine(ORNQ) dans la déclaration supplémentaire au certificat phytosanitaire en ajoutant l’obligation de mentionner la catégorie spécifique concernée par l’interdiction;
– l’extension de l’utilisation du système de notification électronique prévu par l’article 103 du règlement. »
Lien vers le projet de rapport ICI
La Commission agriculture se prononcera sur ce texte lors de sa réunion du 18 mars 2023.