Niveau juridique : International
L’organe directeur du TIRPAA (traité international sur les ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture) est l’instance supérieure du Traité, composé de représentant.e.s de toutes les Parties contractantes. Il se réuni au moins tous les deux ans. Sa dernière réunion date de novembre 2022 (voir fiche veille).
En 2023, le Nigéria et la Somalie ont rejoint le traité, portant le nombre de parties contractantes à 151.
L’ensemble des documents de la session sont à retrouver ICI, et plus particulièrement le rapport ICI www.fao.org/3/no194en/no194en.pdf (en anglais)
Etant donné le thème de la session, « Des semences aux solutions innovantes, protéger notre avenir : contribuer à la mise en œuvre du Cadre mondial de la biodiversité pour des systèmes alimentaires durables », une attention toute particulière était tournée vers les nouvelles approches visant à garantir un partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des séquences digitales d’information (DSI) sur les ressources génétiques.
La prochaine réunion du comité directeur aura lieu au dernier trimestre 2025, mais le lieu n’est pas encore défini.
Mise en œuvre et le fonctionnement du Système multilatéral
Le rapport sur la mise en œuvre et le fonctionnement du Système multilatéral donne un aperçu de l’évolution de la mise en œuvre et du fonctionnement du Système multilatéral d’accès et de partage des avantages depuis la 9e session de l’Organe directeur, c’est-à-dire de septembre 2022 à août 2023.
On y apprends qu’au 30 juin 2023, 1 313 028 accessions ont été signalées comme disponibles dans le Système multilatéral. Les principales sources de versement au système multilatéral sont les collections nationales (environ 46 % des ressources) et les transferts effectués à l’aide d’un accord de transfert de matériel (ATTM) (42 %). Il n’y a pas de changements significatifs par rapport à 2022, où 1,4 millions de matériels étaient disponibles.
Concernant l’utilisation des ATTM, 100 301 accords ont été enregistrés, soit une augmentation de 10 % par rapport à la période précédente. Les statistiques au niveau des cultures montrent que 45 pour cent du matériel génétique déclaré provient du blé, 15 pour cent du riz, 11 pour cent du maïs, 6 pour cent de l’orge, 4 pour cent des pois chiches et 3 pour cent des haricots. Sans surprise, la grande majorité des accords déclarés proviennent d’Europe (37 151), suivi de l’Amérique latine et des Caraibes (24 954). Les bénéficiaires sont majoritairement européens (40 671), mais aussi asiatiques (23 805). Quand aux ressources, elles proviennent majoritairement d’Amérique latine et Caraïbes (3 064 355) et d’Asie (1 237 299).
Conservation et Utilisation durable des RPGAA
En 2022 , le Comité technique ad hoc sur la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture s’est vu assigné pour tâches principales :
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de participer à la révision et la mise au point définitive de la note de synthèse du Programme conjoint sur la biodiversité cultivée en agriculture pour l’utilisation durable des RPGAA
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de formuler des suggestions sur les stratégies pour surmonter les obstacles à la réalisation des article 5 et 6 du Traité (portant sur la conservation et l’utilisation durable des RPGAA) identifiés dans l’étude qu’il a mené en 2021-22 (dite « Etude de référence »).
Sur ce dernier point, le Comité à présenté une synthèse sur ces futures stratégies, parmi lesquelles :
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l’élaboration de directives volontaires sur l’application des articles 5 et 6 du TIRPAA, c’est-à-dire des directives non prescriptives, qui peuvent servir de référence ou d’outil, donner des principes…
Le Comité propose que ces directives soient mises au point au cours du prochain exercice biennal à travers un processus inclusif, qui comprendra un colloque mondial, de consultations régionales, ainsi que des contributions d’experts ou de groupes restreints chargés d’examiner chaque type d’obstacle.
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réalisation d’une analyse détaillée de l’état d’avancement de l’application des articles 5 et 6 du Traité international au niveau régional et créer un mécanisme visant à déterminer les niveaux et les modalités d’application et à aider les pays qui en ont besoin à appliquer les articles 5 et 6, en tenant compte des contextes spécifiques et des besoins au niveau local. Il s’agirait notamment de créer un outil d’autoévaluation des obstacles et des difficultés liés à l’application des articles 5 et 6.
Document associé :
Stratégie de financement
Comme chaque année, la résolution sur la mise en œuvre de la stratégie de financement récapitule les donateurs. En 2023, l’organe directeur,
« Remercie l’Allemagne, les Etats-Unis d’Amérique, l’Irlande, l’Italie, la Norvège, les Pays-Bas, la Suède et la Suisse de leurs contributions financières au Fonds à des fins convenues du Traité pendant la période 2022- 2023, ainsi qu’à d’autres fonds qui sont placés sous le contrôle direct de l’Organe directeur, et encourage les autres parties contractantes et donateurs à verser des contributions financières au Fonds afin de continuer à soutenir la mise en œuvre du Traité;
Remercie également l ’Italie, la Norvège, les Pays-Bas, la Suisse et l’Union européenne pour les contributions financières apportées à l’appui du cinquième cycle du Fonds pour le partage des avantages et les invite, dans le cadre des discussions menées actuellement avec le Secrétariat, à renforcer cette relation en vue d’établir un partenariat stratégique à plus long terme avec le Traité dans des domaines d’ intérêt commun;
Se félicite de la poursuite du versement au Fonds pour le partage des avantages des recettes provenant de l’utilisation de l’Accord type de transfert de matériel du Système multilatéral d’accès et de partage des avantages et souligne qu’il faut d’urgence assurer au Fonds un apport de ressources accru et prévisible;
Remercie l’organisation interprofessionnelle française des semences et plants (SEMAE) et la Fédération indienne de l’industrie des semences des généreuses contributions annuelles versées au Fonds pour le partage des avantages et invite le secteur privé et d’autres à apporter ou à continuer d’apporter et augmenter les contributions financières qui permettent d’atteindre les objectifs de la Stratégie de financement; ».
On notera tout de même que la mobilisation des ressources financières reste un enjeu majeur, les parties contractantes étant encouragées « à mobiliser des ressources provenant de diverses sources, pour atteindre les objectifs de la Stratégie de financement. ». En 2022-23, un effort a particulièrement été mené pour mobiliser le secteur de la transformation des aliments.
Document associé :
Droits des agriculteurs
Plusieurs activités de renforcement des capacités et de formation (participation/organisation de réunions, ateliers, formation…) pour promouvoir la compréhension des droits des agriculteurs et diffuser l’Inventaire des mesures nationales pouvant être adoptées, les Options envisageables pour encourager, orienter et promouvoir la concrétisation des droits des agriculteurs, et le Module d’enseignement sur les droits des agriculteurs ont été réalisées. Le site web a également été mis à jour sur le sujet, et une brochure sur les droits des agriculteurs a été publiée.
Un colloque mondial sur les droits des agriculteurs a également été organisé en septembre 2023, à New Delhi (voir fiche veille).
L’organe directeur a en outre décider de convoquer à nouveau le Groupe ad hoc d’experts techniques sur les droits des agriculteurs, qui a pour mandat de conduire une évaluation de l’état de mise en œuvre de l’article 9 du Traité et de fournir des conseils à la 11ème session de l’Organe directeur sur la façon de promouvoir l’utilisation des Options.
On notera également, que dans sa résolution sur le sujet, l’organe directeur :
« Demande au secrétaire d’inclure l’impact éventuel de l’information sur les séquences numériques/données sur les séquences génétiques (DSI/GSD) sur les droits des agriculteurs, tels qu’ils sont énoncés à l’article 9 du traité international, dans l’évaluation de l’information sur les séquences numériques/données sur les séquences génétiques prévue dans le programme de travail pluriannuel ;
Invite chaque Partie contractante qui ne l’a pas encore fait à envisager de réexaminer et, si nécessaire, d’adapter les mesures nationales qui ont une incidence sur la réalisation des droits des agriculteurs, en particulier la législation relative à l’autorisation de diffusion des variétés et à la distribution des semences, afin de protéger, de promouvoir et de réaliser les droits des agriculteurs, tels qu’ils sont énoncés à l’article 9 du Traité international, selon qu’il conviendra et sous réserve de la législation nationale ;
Invite les Parties contractantes à impliquer les organisations d’agriculteurs et les parties prenantes concernées dans les questions liées à la réalisation des droits des agriculteurs, tels qu’énoncés à l’article 9 du Traité international, à la conservation et à l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, et à promouvoir la sensibilisation et le renforcement des capacités à cette fin ;
Invite les Parties contractantes à promouvoir des systèmes de production durables fondés sur la biodiversité et à faciliter les approches participatives telles que les banques de semences communautaires, les registres communautaires de la biodiversité, la sélection végétale participative et les foires aux semences, en envisageant notamment d’accorder une reconnaissance juridique à ces approches en tant qu’outils permettant de réaliser les droits des agriculteurs, tels qu’ils sont énoncés à l’Article 9 du Traité international, selon qu’il convient ; »
Documents associés :
Rapport sur la mise en application des droits des agriculteurs
Résolution 7/2023 sur la mise en œuvre de l’article 9, droit des agriculteurs
Séquences digitales d’information
Malgré les attentes sur cette question, rien de concret n’a véritablement été dégagé, si ce n’est le fait d’inviter le Secrétariat à continuer de suivre les évolutions sur le sujet dans toutes les enceintes internationales pertinentes en ce qui concerne les DSI/GSD et d’aider les organes subsidiaires, en particulier ceux qui sont chargés de renforcer le système multilatéral d’accès et de partage des avantages, les droits des agriculteurs et l’utilisation durable, à tenir compte des évolutions connexes lorsqu’ils traitent de la question des DSI/GSD.
Documents associés :