Niveau juridique : Union européenne
Ce document accompagne le rapport de la Commission sur le fonctionnement général des contrôles officiels effectués dans les pays de l’UE (2021) pour garantir l’application de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, des dispositions relatives à la santé et au bien-être des animaux, de la législation phytosanitaire et des produits phytopharmaceutiques.
En effet, la Commission publie un rapport annuel sur le fonctionnement des contrôles officiels dans les pays de l’Union européenne dans les domaines de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé animale et végétale, du bien-être des animaux, des pesticides, de l’agriculture biologique et des systèmes de qualité.
Ce rapport est basé sur les rapports annuels présentés par les autorités nationales sur leurs activités de contrôle officiel ; et les résultats des contrôles effectués par la Commission.
Le rapport en question couvre l’année 2021. Il fournit une compilation de données comparables dans des statistiques à l’échelle de l’UE. Ces données permettront, au fil du temps, d’identifier les tendances en matière de contrôles et de problèmes de non-conformité.
On s’intéressera particulièrement à la partie consacrée à la santé des plantes
Extraits :
« Official controls carried out by EU countries
EU countries have to report on the official controls carried out on businesses authorised to issue plant passports ( 26 ) and businesses authorised to apply the ISPM 15 mark ( 27 ) to wood packaging materials.
Only 17 reports contain a, mainly generic, statement on the overall compliance. The Netherlands state it is too early to define a level of compliance, as this activity was only recently added to the official control plan.
Only five EU countries carried out at least one official control on every operator, as required by legislation, six more achieved this requirement for one of the two types of operators.
Table 15 provides an overview of the number of businesses involved, official controls carried out, non-compliance issues identified and administrative sanctions applied, in 2021. » → Il ressort du tableau que pour 45 342 opérateurs autorisés à délivrer des passeport phytosanitaire européens, 66 551 contrôles ont été réalisés, avec 3 801 non conformités relevées, donnant lieu à 2 592 sanctions.
En matière de santé des plantes, la Commission a également mené 13 audits dans 9 pays, dont deux en France. 77 recommandations ont été formulées.
Lien vers le document (en anglais uniquement) ICI
Lien vers le rapport (disponible en français) ICI → Dans le rapport, la Commission note que « Tous les pays de l’Union ont encore rencontré des difficultés pour mettre en œuvre leurs programmes d’inspection complets, en raison des restrictions mises en place pour contenir la pandémie de COVID‑19. » et que « Parmi les autres facteurs qui ont eu une incidence négative sur les programmes d’inspection signalés par les autorités nationales figurent l’insuffisance des ressources (effectifs, moyens financiers et équipements), les problèmes actuels de santé animale (peste porcine africaine et influenza aviaire) et phytosanitaire, et le Brexit. »