Niveau juridique : Union européenne
Texte de la question :
« Dans l’une des propositions de sa communication sur la révision des chapitres relatifs au commerce et au développement durable (« TSD review ») [7], la Commission envisageait « désormais l’application éventuelle de sanctions commerciales en guise de dernier recours, dans des cas de violations graves des principaux engagements en matière de commerce et de développement durable ». Elle évoquait d’ailleurs « la possibilité d’inclure la convention sur la diversité biologique dans cette nouvelle approche », pour autant que celle-ci soit soutenue par des objectifs clairs et par « la mise en place d’un mécanisme approprié pour l’établissement de rapport et le suivi internationaux ».
L’accord de Kunming-Montréal intervenu le 19 décembre 2022 à l’issue de la quinzième réunion de la conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique (COP15) répond à cette condition en fixant un cadre robuste, lequel reconnaît également le rôle déterminant joué par les femmes et les populations autochtones.
1. Comment la Commission envisage-t-elle de rendre la convention sur la diversité biologique (CDB) contraignante dans les accords commerciaux existants et en cours de négociation ?
2. Qu’est-ce qui pourrait constituer une violation grave de la CDB ? Dans l’esprit de l’accord de Kunming-Montréal, les parties prenantes (y compris les populations autochtones) pourraient-elles dénoncer, et par quelle voie, une violation grave ? »
Réponse donnée par M. Dombrovskis, vice-président exécutif au nom de la Commission européenne
« Les chapitres de l’UE sur le commerce et le développement durable (CDD) engagent les parties à mettre effectivement en œuvre les accords multilatéraux sur l’environnement qu’elles ont chacune ratifiés, y compris la convention sur la diversité biologique (CDB). Les engagements en matière de commerce et de développement durable sont contraignants et applicables par l’intermédiaire d’un mécanisme de règlement des différends entre États, qui fait appel à un examen indépendant et transparent réalisé par un groupe d’experts et à une participation active de la société civile. C’est déjà le cas pour tous les accords de libre-échange existants contenant des chapitres sur le commerce et le développement durable et pour ceux qui sont en cours de négociation. À la suite du réexamen des chapitres CDD [1], la Commission a proposé de renforcer le processus de règlement des différends: 1) en obligeant la partie reconnue comme étant en violation de ses engagements en matière de commerce et de développement durable à faire rapidement connaître la manière dont elle entend mettre en œuvre le rapport du groupe d’experts, et à effectuer cette mise en œuvre dans un délai déterminé; et 2) en introduisant la possibilité de sanctions commerciales en guise de dernier recours, dans des cas de violations graves des principes et droits fondamentaux au travail de l’Organisation internationale du travail, ainsi que de l’accord de Paris sur le changement climatique. La Commission a déjà proposé ces mesures dans le cadre des négociations en cours, le cas échéant.
Dans le prolongement de la quinzième conférence des parties à la CDB, la Commission étudie actuellement la possibilité d’inclure la CDB dans sa nouvelle approche.
Le guichet unique [2] fournit un point de contact centralisé à tous les acteurs basés dans l’UE qui souhaitent introduire une plainte concernant, entre autres, des violations des engagements en matière de commerce et de développement durable, y compris pour ce qui est de la CDB. Il ressort clairement de la mise à jour des lignes directrices opérationnelles du guichet unique qu’un plaignant établi dans l’UE peut se faire le représentant des inquiétudes en matière de commerce et de développement durable d’une entité basée dans un pays partenaire (y compris des représentants de populations autochtones). »
[1] Communication de la Commission du 22 juin 2022, La force des partenariats commerciaux: ensemble pour une croissance économique verte et juste, COM(2022) 409 (communication sur le réexamen des chapitres CDD).
[2] trade.ec.europa.eu/access-to-markets/en/form-assets/operational_guidelines.pdf
Lien vers le texte de la question ICI