Niveau juridique : France
Le nouveau PNCOPA 2021-2025 a été publié en mai 2021 et prend en compte des modifications intervenues fin 2020 -début 2021.Il a fait l’objet d’une actualisation en avril 2022 avec notamment la désignation du CTIFL comme autorité compétente en matière de contrôle des passeport phytosanitaire européen (PPE) pour le matériel de multiplication fruitier des espèces de l’annexe 1 de la directive 2008/90/CE, certifiés ou CAC (Conformité Agricole Communautaire), hors plants de fraisiers, détenus par des opérateurs professionnels agréés à la certification fruitière.
Pour les contrôles en santé des végétaux, es contrôles portent sur les opérateurs autorisés à délivrer le passeport phytosanitaire, chaque contrôle peut porter sur plusieurs parcelles ou cultures différentes.
8419 contrôles ont été effectués chez les opérateurs autorisés à délivrer des passeports phytosanitaires, 1817 non-conformités ont été repérées, donnant lieu à 1680 mesures administratives, mais aucune sanction ni PV n’a été prononcé.
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