Communication « La COP 15 biodiversité », Compte rendu du Conseil des ministres du 7 décembre 2022

Niveau juridique : France

Dans le cadre de la préparation de la COP 15 de la Convention sur la diversité biologique, qui aura lieu du 7 au 19 décembre 2023 à Montréal, une communication ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et la secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée de la Biodiversité, ont présenté une communication au Conseil des ministres.

Extraits du compte rendu (passages en gras soulignés par nos soins) :

« Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et la secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée de la Biodiversité, ont présenté une communication relative à la COP 15 biodiversité.

Sont présentés les enjeux de la 15ème Conférence des Parties à la convention sur la diversité biologique (COP 15), présidée par la Chine, qui se tiendra du 7 au 19 décembre à Montréal. Son objectif est d’adopter à l’unanimité un cadre stratégique mondial pour la biodiversité pour la période 2020-2030, dans un contexte géopolitique difficile lié à la guerre en Ukraine. Cet accord mondial est fondamental alors qu’aucun objectif du cadre 2010-2020 (objectifs d’Aïchi) n’a été atteint et que le rythme de perte de biodiversité au niveau mondial s’accélère.

Le projet de cadre post-2020 en cours de négociation est un ensemble complexe de 23 cibles réparties autour de 4 piliers : la réduction des menaces à la biodiversité ; la conservation et l’utilisation durable des ressources ; l’accès et le partage des avantages et des informations sur le séquençage numérique sur les ressources génétiques ; les moyens de mise en oeuvre du cadre.

Le succès de la COP 15 sera jugé à l’aune de l’atteinte des trois objectifs suivants :

  • L’ambition du cadre : l’adoption d’objectifs et cibles clairs autant que possible quantifiés pour la conservation, la réduction du taux d’extinction des espèces menacées dès 2030, la réduction des pollutions et la restauration de milieux terrestres et marins.

  • Les moyens de mise en oeuvre du cadre : la mobilisation de contributions financières de toutes sources et l’intégration transversale de la biodiversité dans toutes les politiques et tous les secteurs.

  • La redevabilité : l’adoption d’un mécanisme de mise en oeuvre robuste et inclusif garantira la responsabilité des Parties.

La COP s’ouvre avec des travaux techniques à partir du 7 décembre. Un segment de niveau ministériel sera organisé du 15 au 17 décembre. Les négociations se poursuivront, en présence des ministres, jusqu’à la fin de la conférence prévue à ce stade le 19 décembre. Des journées thématiques sont également prévues pour mettre en avant des engagements, des actions et des bonnes pratiques lors d’événements parallèles aux négociations : gouvernements et ville (11 au 12 décembre), nature et culture (11 au 12 décembre), science forum (11 au 12 décembre), business forum (13 décembre), et finance (14 décembre).

Les positions défendues par la France et les Etats membres de l’Union européenne seront coordonnées par la Commission et la présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne. Durant la négociation, la France et l’Union européenne chercheront à défendre une quinzaine d’objectifs principaux permettant d’arrêter et d’inverser le déclin de la biodiversité, en se fixant un objectif quantifié sur le bon état des écosystèmes et en matière de restauration des écosystèmes dégradés. Cela passera notamment par la protection de 30 % des terres et de 30 % des mers à l’échelle mondiale d’ici 2030 - « 30x30 ». L’utilisation durable de la biodiversité nécessitera de prévoir la réduction de l’empreinte écologique et une augmentation des pratiques agro-écologiques.

Le sujet du partage des avantages découlant de l’utilisation de l’information de séquençage numérique sur les ressources génétiques (DSI) étant particulièrement complexe et technique, la COP pourrait aboutir à un accord sur quelques principes globaux et un calendrier de négociations pour les préciser en vue d’une COP ultérieure.

En termes de financement, il s’agira d’appeler à un alignement des flux financiers privés et publics sur les objectifs du cadre et l’intégration de ces objectifs par tous les secteurs. Les subventions néfastes pour la biodiversité devront être éliminées de manière progressive et l’ensemble des sources de financement pour la biodiversité devront être mobilisées.

Il sera enfin indispensable de prévoir un mécanisme de mise en oeuvre robuste (avec des indicateurs communs), afin de ne pas reproduire les erreurs ayant conduit à ne pas atteindre la plus grande part des objectifs du cadre décennal précédent, permettant de faire des points réguliers sur l’atteinte des cibles et objectifs et d’éventuellement rectifier la trajectoire.

La France lancera à la COP 15, avec le Costa-Rica et le Royaume-Uni, une plateforme de soutien à la mise en oeuvre de l’objectif du « 30x30 » en transformant la Coalition de la Haute ambition pour la Nature et les Peuples (HAC) en « HAC 2.0 », dotée d’un secrétariat. Elle permettra d’apporter une réponse concrète aux pays en développement qui souhaitent être accompagnés pour mettre en place des aires protégées. Elle devra être bien articulée avec les autres initiatives de ce type, comme le « NBSAP partnership » de la Colombie qui vise à faciliter la création de plans nationaux de protection de la biodiversité.

La COP sera également l’occasion de porter les initiatives annoncées par le président de la République lors de la COP 27, concernant notamment les partenariats de conservation positive pour les pays hébergeant des réserves vitales de carbone et de biodiversité, le lancement du groupe de travail international sur les crédits biodiversité, ainsi que l’interdiction d’exploitation des grands fonds marins.

La bonne mobilisation des acteurs non-étatiques sera clé pour parvenir à un accord à Montréal. À cet effet, les parties prenantes françaises ont été rassemblées au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires le 30 novembre dernier. L’équipe interministérielle de négociation travaillera de manière étroite avec l’ensemble de la délégation française à la COP afin de coordonner les efforts en vue d’un cadre mondial pour la biodiversité ambitieuse. »

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