Niveau juridique : Union européenne
Comme l’indique le résumé de la pétition sur le site du Parlement, dans cette pétition, déclarée recevable le 31 mars 2021, « La pétitionnaire se réfère à l’arrêt de la CJUE du 25 juillet 2018 sur l’exécution de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement, qui n’est toujours pas appliqué en France à l’ensemble des plantes cultivées auxquelles il devrait s’appliquer. Ce retard augmenterait par conséquent les risques de contamination irréversible des cultures conventionnelles et biologiques par les cultures OGM encore cultivées illégalement. La pétitionnaire expose le cas du colza Clearfield, issu d’une technique de la mutagénèse, qui était en litige dans l’affaire examinée par le Conseil d’État. Selon la pétitionnaire, l’État français, qui n’a publié aucun arrêté interdisant la culture et la commercialisation de cette variété de colza en l’absence d’autorisation, selon les obligations définies par la directive 2001/18, serait actuellement en situation de non-respect du droit national et du droit européen. ».
La Commission a répondu à cette pétition le 23 juillet 2021, considérant que l’allégation était dépourvue de fondement, car la technique de sélection du colza Clearfield, la mutagénèse aléatoire in vitro, fait partie des techniques de sélection traditionnelle mises au point avant l’adoption de la directive 2001-18 et donc exclue du champ d’application de la directive (annexe I B).
Lors de sa séance du 25 octobre 2021, la Commission des pétitions (Commission Peti) du Parlement européen a examiné, sur la base des observations reçues de la Commission et en présence des pétitionnaires, la pétition 1466/2020 sur la présumée non application par le gouvernement français de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 25 juillet 2018 dans l’affaire C-528/16. La présidente de la commission a décidé de garder la pétition ouverte, afin de permettre une évaluation plus approfondie, et a demandé la Commission de la tenir informée de toute réponse de la France à l’avis circonstancié de la Commission sur les trois projets de mesures notifiés par la France le 6 mai 2020 au titre de la directive sur la transparence du marché unique.
Bien que les autorités françaises n’aient pas réagi, la situation a évolué depuis, avec les questions préjudicielles posées à la CJUE par le Conseil d’État le 8 novembre 2021 (voir fiche veille dédiée). Ces questions nouvelles questions posées à la Cour par le Conseil d’État portent sur l’interprétation des conditions d’utilisation traditionnelle et de sécurité avérée en ce qui concerne les techniques de mutagénèse aléatoire in vitro.
La Commission européenne a également saisit cette occasion pour informer a commission des pétitions que, dans un avis publié en novembre 2021, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a conclu que la distinction entre les plantes obtenues par mutagénèse aléatoire in vitro ou in vivo n’était pas scientifiquement fondée.
« Compte tenu de ce qui précède et étant donné que le statut juridique des techniques de mutagénèse aléatoire in vitro au titre de la directive OGM fait l’objet de la présente pétition », le 29 août 2022, la commission PETI a estimé que « toute autre considération sur ce dossier devrait attendre le prononcé de l’arrêt de la CJUE. »
Lien vers la page de la pétition sur le site du Parlement ICI
Lien vers la communication aux membres ICI