Niveau juridique : Union européenne
Ce projet de texte propose de mettre à jour les directives 93/49/CE et 2014/98/UE pour les mettre en conformité avec les nouvelles dispositions résultant du règlement d’exécution 2011/2285, qui met à jour le statut phytosanitaire de certains organismes nuisibles et corrige les mesures de lutte contre ces nuisibles. Il s’agit aussi d’introduire l’obligation d’inspection visuelle, d’échantillonage et de test du matériel CAC, de pré-base, de base et certifié, et d’inscrire dans les directives diverses mesures dérogatoires accordées aux Etats membres.
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