Niveau juridique : Union européenne
Cette directive vient créer un cadre pour permettre l’inscription de variétés biologiques destinées à l’agriculture biologique (catégorie introduite par le règlement bio 2018/848) au Catalogue officiel des variétés pour les grandes culture. Selon le règlement bio, les variétés biologiques adaptées à la production biologique proviennent d’activités de sélection biologique. Comme le soulignent les considérants : « Certaines de ces variétés répondent aux critères DHS de toutes les autres variétés de la même espèce, mais d’autres variétés destinées à la production biologique sont caractérisées par une grande diversité génétique et phénotypique entre les différentes unités reproductives. Par conséquent, les normes d’homogénéité définies dans les protocoles et principes directeurs DHS existants de l’OCVV et de l’UPOV ne sont pas adaptées aux variétés biologiques destinées à la production biologique, lesquelles sont caractérisées par une grande diversité génétique et phénotypique. En outre, il est nécessaire d’établir des principes pour l’examen de la VCU qui correspondent aux exigences du secteur biologique.Il y a donc lieu d’offrir la possibilité de s’écarter des protocoles d’examen DHS existants et de prévoir des exigences pour l’examen de la VCU qui conviennent mieux aux variétés biologiques adaptées à la production biologique. »
La directive prévoit donc une modification de la directive 2003/90/CE (qui établit les modalités d’appréciation des caractères devant être couverts au minimum par l’examen et les conditions minimales pour l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles). Et fixe des exigences spécifique pour la Valeur culturale et d’utilisation (équivalent européen de la VAT française).
Par ce texte, la Commission vient donc mettre en œuvre l’expérimentation prévue par le préambule du règlement bio 2018/848 (considérant 39).
Cette « dérogation » concerne uniquement les variétés d’orge, de maïs, de seigle et de froment (blé).
Les Etats membres doivent communiquer à la Commission et aux autres Etats membres, chaque année jusqu’en 2030 le nombre de demandes d’enregistrement de variétés, les résultats de l’examen de la distinction, de l’homogénéité et de la stabilité (DHS) et les résultats de l’examen de la valeur culturale et d’utilisation (VCU) concernant ces variétés biologiques.
La directive doit être transposée par les Etats membres avant le 30 juin 2023, afin que les dispositions s’appliquent à partir du 1er juillet 2023.
Lien vers le texte de la directive ICI