Niveau juridique : France
Cette directive vient créer un cadre pour permettre l’inscription de variétés biologiques destinées à l’agriculture biologique (catégorie introduite par le règlement bio 2018/848) au Catalogue officiel des variétés pour les espèces potagères.
Selon le règlement bio, les variétés biologiques adaptées à la production biologique proviennent d’activités de sélection biologique. Comme le soulignent les considérants du texte « Certaines de ces variétés répondent aux critères DHS de toutes les autres variétés de la même espèce, mais d’autres variétés destinées à la production biologique sont caractérisées par une grande diversité génétique et phénotypique entre les différentes unités reproductives. Par conséquent, les normes d’homogénéité définies dans les protocoles et principes directeurs DHS existants de l’OCVV et de l’UPOV ne sont pas adaptées aux variétés biologiques destinées à la production biologique, lesquelles sont caractérisées par une grande diversité génétique et phénotypique. Il est donc nécessaire d’offrir la possibilité de s’écarter des protocoles d’examen DHS existants afin qu’ils soient mieux adaptés aux variétés biologiques convenant à la production biologique. Par conséquent, il devrait être possible d’adapter les protocoles d’examen des variétés existants pour certaines espèces afin de répondre aux besoins de l’agriculture biologique. Il y a donc lieu de déroger à certaines dispositions de l’article 1er de la directive 2003/91/CE. »
La directive prévoit donc une modification de la directive 2003/91/CE (qui établit les modalités d’appréciation des caractères devant être couverts au minimum par l’examen et les conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes). Par ce texte, la Commission vient donc mettre en œuvre l’expérimentation prévue par le préambule du règlement bio 2018/848 (considérant 39).
On notera que cette « dérogation » concerne uniquement les variétés de carottes et de chou-rave.
Les Etats membres doivent communiquer à la Commission et aux autres Etats membres, chaque année jusqu’en 2030 le nombre de demandes d’enregistrement de variétésvet les résultats de l’examen de la distinction, de l’homogénéité et de la stabilité (DHS) concernant ces variétés biologiques.
La directive doit être transposée par les Etats membres avant le 30 juin 2023, afin que les dispositions s’appliquent à partir du 1er juillet 2023.
Lien vers le texte de la directive ICI