Niveau juridique : France
Cette note de service se base sur les références juridiques suivantes :
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Code rural livre II titre V : la protection des végétaux - parties législative et réglementaire.
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Arrêté ministériel du 24 mai 2006 modifié.
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Décisions communautaires relatives à des mesures d’urgence.
Résumé : La mise en œuvre de la démarche assurance qualité (norme ISO/CEI 17020) au sein des
services déconcentrés de la protection des végétaux nécessite la rédaction de méthodes d’inspection. La
présente instruction a pour objet la mise à disposition de la méthodologie générale d’inspection physique de
lot(s) de végétaux, produits végétaux ou autres objets soumis à exigences phytosanitaires, applicable quel
que soit le cadre d’intervention de l’inspection phytosanitaire menée.
Les domaines d’inspection spécifiques des végétaux, produits végétaux et autres objets couverts sont les suivants :
1 - la réalisation des contrôles phytosanitaires à l’importation,
2 - la surveillance générale du territoire vis-à-vis des organismes nuisibles,
3 - la gestion des foyers d’organismes nuisibles de quarantaine,
4 - la législation relative au Passeport Phytosanitaire Européen (PPE),
5 - la certification phytosanitaire en vue de l’exportation.
Pour chaque domaine, la méthode d’inspection et le rapport sont présentés conjointement.