Niveau juridique : International
Lors de la douzième session de la conférence ministérielle de l’OMC, qui s’est tenue à Genève du 12 au 17 juin 2022, une déclaration relative aux questions sanitaires et phytosanitaires a été adoptée.
Cette dernière réitère l’importance de l’Accord SPS (adopté en 1995) et la pertinence de ses disposition, malgré l’évolution du contexte.
La déclaration souligne que « la bonne mise en œuvre de l’Accord SPS par les Membres soutient les moyens de subsistance en milieu rural, facilite les échanges et favorise la croissance de l’agriculture durable. À cet égard, il convient de relever en particulier la contribution des dispositions de l’Accord SPS qui exigent que les Membres fassent preuve de transparence lorsqu’ils prennent des mesures SPS, et que ces mesures soient fondées sur des principes scientifiques, qu’elles ne soient appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, et qu’elles ne soient pas maintenues sans preuves scientifiques suffisantes, y compris une évaluation des risques, sauf pour ce qui concerne le smesures provisoires visées à l’article 5:7 de l’Accord SPS ».
« Les Membres reconnaissent que le secteur agricolea évolué à l’échelle mondiale depuis l’adoption de l’Accord SPS en 1995. Cette évolution a créé un certain nombre de nouvelles possibilités et de nouveaux défis pour les échanges internationaux de produits alimentaires, d’animaux et de végétaux, y compris mais pas exclusivement :
-
la croissance de la population mondiale ainsi qu’une intensification de la circulation des produits agricoles pour répondre à l’évolution des structures et de la répartition de la population;-le rythme accru de l’innovation dans le domaine des outils et de la technologie;
-
le changement climatique et l’accroissement des défis environnementaux, ainsi que les contraintes pour la production d’aliments qui y sont associées;-l’importance grandissante des pratiques et systèmes de production agricoles durables, y compris leur contribution à la lutte contre le changement climatique et à la conservation de la biodiversité;
-
les pressions variables dues à la dissémination de parasites, de maladies, d’organismes porteurs de maladies ou d’organismes pathogènes, la menace croissante que représente la résistance aux antimicrobiens pour la santé des personnes et des animaux, ainsi que l’apparition de maladies infectieuses liées à l’interface homme-animal-environnement, en particulier les zoonoses; et
-
le maintien en application de mesures SPS qui pourraient constituer une restriction déguisée au commerce international. »
La conférence ministérielle fixe ensuite le programme de travail pour le Comité SPS, chargé de la mise en œuvre de l’accord ; un programme « consistant à déployer des efforts supplémentaires pour identifier : 1) les problèmes que posent la mise en œuvre de l’Accord SPS et les mécanismes disponibles pour y faire face ; et 2) les effets des nouveaux défis sur l’application de l’Accord SPS « Dans le cadre de ce programme de travail, le Comité SPS examinera notamment deux sujets, à savoir :
-
Comment favoriser la sécurité alimentaire mondiale et des systèmes alimentaires plus durables, y compris par la croissance durable et l’innovation dans la production agricole et le commerce international, et par l’utilisation de normes, directives et recommandations internationales élaborées par la Commission du Codex Alimentarius, l’Organisation mondiale de la santé animale et la Convention internationale pour la protection des végétaux comme fondement de mesures SPS harmonisées visant à protéger la santé et la vie des personnes et des animaux et préserver les végétaux ;
-
Comment encourager les Membres à fonder les mesures SPS sur des principes et des preuves scientifiques, y compris lorsque des normes, directives ou recommandations internationales n’existent pas ou ne sont pas appropriées ; et comment promouvoir l’utilisation par les Membres des principes utilisés par les organismes internationaux de normalisation afin de faire face à l’incertitude scientifique pour l’analyse des risques.
La déclaration précise toutefois bien que « Ce programme de travail ne lance pas la négociation de nouvelles obligations ni ne remet en cause ou ne modifie l’Accord SPS ».
Le comité SPS rendra compte de ses actions lors de la treizième Conférence ministérielle prévue en 2024, en formulant des recommandations.
Lien vers la déclaration (en français) ICI
Cette déclaration a été favorablement accueillie par les membres de l’OMC, en particulier lors de l’ouverture de la réunion du Comité SPS du 22 juin.
Extraits du communiqué :
« The Sanitary and Phytosanitary Declaration for the 12th Ministerial Conference: Responding to Modern SPS Challenges acknowledges that the global agricultural landscape has evolved since the SPS Agreement was adopted in 1995. It instructs the SPS Committee to launch a work programme, open to all members and observers, that would further enhance how the SPS Agreement is implemented. This work programme would consist of new efforts to identify challenges in the implementation of the SPS Agreement and the mechanisms available to address them as well as the impacts of emerging challenges on the application of the SPS Agreement.
Members took the floor to underline that the principles and obligations of the SPS Agreement remain as relevant today as ever. They commended the process to achieve consensus on the Declaration, which they said could be used as a template for work in other areas. Many delegations noted that members had driven the talks leading to this outcome, with key proponents of the initiative listening to views expressed by other members and responding to questions and concerns in a constructive manner. »
Lien vers le communiqué in extenso sur le site de l’OMC (en anglais) ICI