Niveau juridique : France
L’ordonnance du 13 octobre 2021 supprimant le Haut Conseil des biotechnologies (HCB) a confié la mission d’expertise scientifique sur les utilisations disséminées d’OGM à l’Agence de sécurité sanitaire (Anses) (voir fiche veille). Selon le site internet de l’agence : " Depuis le 1er janvier 2022, suite à l’ordonnance du 14 octobre 2021, l’Anses évalue également les risques environnementaux pour les organismes répondant à la définition réglementaire d’OGM et faisant l’objet de demandes d’utilisation en milieu ouvert : mise en culture de plantes en plein champ y compris au stade expérimental, essai clinique de médicaments vétérinaires, et au niveau européen dans le cadre de l’autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires et humains etc. (…)
Par ailleurs, l’Anses pourra mener des expertises spécifiques d’analyse socio-économique relative aux utilisations des applications des biotechnologies en milieu ouvert. (…)
Les expertises menées par l’Anses sur les biotechnologies se conforment aux règles communes à l’ensemble des évaluations conduites à l’Anses. Elles garantissent leur qualité, leur transparence et leur indépendance : déclaration des liens d’intérêt, pluridisciplinarité des collectifs d’experts, débat contradictoire autour des éléments de preuve et des incertitudes. Les processus coordonnés par l’Anses répondent aux spécifications de la norme de référence NFX50-110 et aux exigences législatives et réglementaires de l’expertise sanitaire.
Pour mettre en œuvre les nouvelles missions relatives aux biotechnologies qui lui ont été confiées début 2022, l’Agence a renforcé les collectifs d’experts indépendants produisant les évaluations scientifiques sur lesquelles se fondent ses avis. A partir de janvier 2022, dix nouveaux experts rejoignent son groupe de travail « Biotechnologie » et étendent ses compétences aux aspects environnementaux et à la thérapie génique. Par ailleurs, l’Anses a constitué un comité d’experts spécialisés dédié à l’analyse socio-économique dont les missions couvrent les différents champs d’intervention de l’Anses, y compris les biotechnologies.
Dans le cadre de ses dispositifs d’ouverture à la société, l’Anses va également mettre en place courant 2022 un comité de dialogue « Biotechnologies, environnement & santé ». Il aura pour rôle d’échanger avec les parties prenantes sur les méthodes et les travaux scientifiques de l’Anses, comme l’Agence le fait par ailleurs pour les nanotechnologies, les radiofréquences et les produits phytopharmaceutiques depuis plusieurs années.
Cette instance de dialogue n’aura pas vocation à traiter des questions relatives aux implications sociétales et éthiques des biotechnologies. Conformément à l’ordonnance publiée le 14 octobre 2021, la réflexion et le débat public sont portés par le Conseil économique social et environnemental et le Comité consultatif national d’éthique, dans le périmètre de leurs missions respectives. »
Ce comité de dialogue a pour objectifs :
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d’échanger et de débattre sur les travaux scientifiques produits ou à encourager ;
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de questionner leurs domaines de validité ou d’application ;
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de faire des propositions sur les orientations de recherche à conduire et/ou sur des expertises à mener ;
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d’améliorer la valorisation de ces travaux à des fins d’information.
Il se réunira 2 à 3 fois par an, selon les besoins exprimés par ses membres, l’actualité et les travaux de l’Agence.
Selon l’appel à manifestation : « les parties prenantes le constituant seront ainsi associées à la réflexion en amont ou en aval des travaux scientifiques de l’Agence, et pourront exprimer la diversité de leurs points de vue, questionnements et attentes autour des travaux d’expertise - par exemple sur le cadrage des questions, les méthodologies employées, les sources et données mobilisées, le traitement des incertitudes et des lacunes de connaissances, modalités d’interprétation et domaines de validité des résultats, etc.
Elles ne seront pas impliquées dans la conduite des activités d’expertise, qui seront réalisées selon les normes en vigueur à l’Anses (…). Ce comité ne produira pas de recommandations en son nom propre et n’a pas non plus vocation à rechercher le consensus entre ses membres. »
L’Anses a donc lancé un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour la constitution de ce comité, qui sera présidé par Jacques Vernier, actuel président du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) et de la Commission des filières de responsabilité élargie des producteurs (Cifrep).
Le comité de dialogue est composé d’une trentaine de membres, répartis en trois collèges :
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organisations professionnelles, médicales, agricoles, etc. ;
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associations de patients, de protection de l’environnement, de défense des consommateurs, de santé environnementale, etc. ;
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industriels et fédérations d’entreprises des domaines de la biopharmacie, de la thérapie génique, des semences, du commerce de détail, etc.
Les organisations intéressées sont invitées à manifester leur intérêt avant le 10 mai 2022, en indiquant l’implication de leur organisation dans le domaine des biotechnologies et en quoi les connaissances qu’elle produit peuvent contribuer à l’enrichissement des échanges.
La composition du comité sera arrêtée après examen et sélection en interne des manifestations d’intérêt reçues et pourra évoluer au fil du temps et en fonction des besoin.
Lien vers l’appel à manifestation d’intérêt ICI
Lien vers la page de présentation de l’Anses sur les biotechnologies ICI