Niveau juridique : International
On notera tout particulièrement les discussions sur les items suivants :
II. Rôle de la biodiversité pour l’alimentation et l’agriculture en ce qui concerne la sécurité alimentaire, la nutrition et la santé humaine (p.12 à 15 du rapport)
→ l’accent est mis sur l’approche « Une seule santé » (« One health ») : « une approche intégrée qui reconnaît que la santé des personnes et celle des animaux, des végétaux et de l’environnement sont étroitement liées, et qui permet aux spécialistes de nombreux secteurs de communiquer, de concevoir et de mettre en œuvre des programmes, des politiques, des législations et des travaux de recherche, et de collaborer pour améliorer les résultats obtenus en matière de santé animale, de santé publique, de santé des végétaux et de protection de l’environnement. Il s’agit d’une approche globale, intersectorielle et interdisciplinaire qui examine les liens existant entre la santé humaine et celle des écosystèmes. » (cf document la biodiversité pour l’alimentation et l’agriculture en ce qui concerne la sécurité alimentaire, la nutrition et la santé humaine). On notera le développement des travaux portant sur les liens entre la biodiversité et la nutrition.
Sur le sujet « la Commission a recommandé que la FAO poursuive la collaboration avec ses partenaires afin de promouvoir des régimes alimentaires sains et une bonne nutrition grâce à des systèmes alimentaires durables, d’accroître la durabilité des pratiques agricoles et de protéger les moyens de subsistance des agriculteurs contre les effets des maladies des végétaux et des animaux, de promouvoir la sécurité sanitaire des aliments, ainsi que de prévenir et de tenter de juguler les maladies infectieuses et la résistance aux antimicrobiens, selon qu’il conviendra. Elle a également prié la FAO de continuer à mettre en évidence le rôle important que les ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (RGAA) et la biodiversité pour l’alimentation et l’agriculture sont susceptibles de jouer dans la transformation des systèmes alimentaires et dans la résolution des problèmes de sécurité alimentaire, de nutrition et de santé humaine, et à approfondir les connaissances à ce sujet. Elle a aussi prié la FAO d’examiner la contribution de la BAA et des RGAA à la nutrition et à l’approche «Une seule santé», en s’appuyant sur des données scientifiques et en s’en tenant à son mandat. (§14 du rapport)
II.Rôle des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ses effets (p.16-21)
« [La Commission] a pris acte des possibilités que présentent les RGAA en matière d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ses effets, notamment pour ce qui est d’améliorer la résistance aux organismes nuisibles et aux maladies, et a insisté sur la nécessité d’étudier pleinement ce potentiel dans le contexte de leur conservation et de leur utilisation durable. Elle a également souligné qu’il importait de disposer de fonds et de capacités suffisants pour prêter un appui à la recherche et au développement dans le domaine des RGAA et de la BAA, en particulier dans les pays en développement. (§16)
IV.Accès aux ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture et partage des avantages en découlant (p.22-31)
Après avoir accueilli l’enquête sur les mesures nationales d’accès et de partage des avantages, « La Commission a demandé au Secrétariat de rédiger une étude rassemblant des exemples particuliers de dispositions légales ou administratives ou de politiques nationales en vigueur sur l’accès et le partage des avantages qui tiennent compte, directement ou indirectement, des particularités des RGAA et des connaissances traditionnelles s’y rapportant, pour examen par les groupes de travail, l’Équipe de spécialistes et la Commission, à leurs prochaines sessions. Les mesures prises par les pays sur l’accès et le partage des avantages portant sur l’«information de séquençage numérique» peuvent être mentionnées dans l’étude. » (§26)
« En outre, la Commission s’est dite favorable à des travaux futurs qui permettraient d’approfondir les éléments factuels nécessaires pour cerner les effets des mesures relatives à l’accès et au partage des avantages. Elle a demandé au Secrétariat d’élaborer, à partir des réponses à un questionnaire de pays mis à l’essai au préalable, un rapport sur l’application concrète des mesures nationales en matière d’accès et de partage des avantages aux différents sous-secteurs des RGAA et des connaissances traditionnelles associées, y compris en ce qui concerne le contrôle du respect de ces mesures, afin de déterminer quels sont, dans ces différents sous-secteurs, les effets de ces mesures sur l’utilisation et la conservation des RGAA et des connaissances traditionnelles associées et sur le partage des avantages en découlant. (…) »(§27)
V.«Information de séquençage numérique» concernant les ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (p.32-40)
« §32 La Commission a examiné le document intitulé «Information de séquençage numérique» concernant l’alimentation et l’agriculture: possibilités d’innovation, enjeux et incidences15. La Commission a pris note des applications actuelles et potentielles de l’«information de séquençage numérique» aux fins de la conservation et de l’utilisation durable desRGAA présentées dans le tableau2 du document. Tout en notant que les bases de données ne peuvent remplacer les collections de matériel génétique, elle a insisté sur les possibilités d’innovation offertes par l’«information de séquençage numérique» en matière de recherche-développement sur les RGAA ainsi que sur les difficultés que rencontrent de nombreux pays qui cherchent à développer les capacités techniques, institutionnelles et humaines nécessaires à l’utilisation de cette information au service de la recherche-développement.
§33. La Commission a souligné qu’il fallait se mettre d’accord au niveau international sur une définition de l’«information de séquençage numérique»16ou convenir d’une nouvelle expression et a noté que ses travaux sur la question ne préjugeraient aucunement des résultats des débats sur ce type d’information, notamment sa portée et sa définition, qui se déroulent actuellement dans d’autres enceintes. »
VI.Examen des travaux sur les biotechnologies au service de la conservation et de l’utilisation durable des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (p.41-46)
« §41. La Commission a examiné le document intitulé Examen des travaux sur les biotechnologies au service de la conservation et de l’utilisation durable des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture17et a pris note du document intitulé Recent developments in biotechnologies relevant to the characterization, sustainable use and conservation of genetic resources for food and agriculture (faits récents dans le domaine des biotechnologies intéressant la caractérisation, l’utilisation durable et la conservation des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture) (CGRFA-18/21/6/Inf.1 (en anglais)). Elle pris note du fait que les diverses biotechnologies agricoles ainsi que l’agroécologie et autres approches novatrices devaient être considérées comme des méthodes complémentaires susceptibles de contribuer aux ODD, à la durabilité des systèmes agroalimentaires et à l’amélioration de la nutrition; de l’intérêt que présentent les droits de propriété intellectuelle ainsi que de leurs rôle et incidences possibles s’agissant des biotechnologies agricoles; et de l’importance de faire mieux connaître les biotechnologies agricoles, d’améliorer la communication à ce sujet.
§42.La Commission a prié la FAO de continuer à examiner les biotechnologies traditionnelles, émergentes et en évolution utilisées aux fins de la caractérisation, de l’utilisation durable et de la conservation des RGAA.»
XII.RESSOURCES PHYTOGÉNÉTIQUES (p.96-110)
Sur ce sujet, très dense, on relèvera plus particulièrement les points concernant la mise en œuvre du deuxième plan d’action mondial pour les RPGAA :
-
sur la conservation in situ et gestion à l’exploitation : « La Commission a félicité la FAO pour l’organisation, en collaboration avec le Fonds fiduciaire mondial pour la diversité des cultures, du premier colloque international multipartite sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, consacré à la conservation insituet à la gestion à l’exploitation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (RPGAA)(CGRFA18/21/12.2/Inf.3 (en anglais).). Le colloque a eu lieu en mars 2021, avant la dixième session du Groupe de travail (www.fao.org/about/meetings/multi-stakeholder-symposium-on-pgrfa/fr/). La Commission a demandé à la FAO d’établir les actes du colloque sous leur forme définitive, de les publier et de les diffuser largement. Elle a également prié la FAO d’organiser régulièrement, sous réserve que les ressources extrabudgétaires nécessaires soient disponibles, des colloques (y compris en visioconférence) et des webinaires sur la conservation in situ des PGRFA et leur gestion sur le lieu d’exploitation, en collaboration avec les secrétariats du Traité et d’autres instruments ou organisations de portée internationale (…).
La Commission a demandéà la FAO de s’associer à d’autres organisations internationales dotées d’une expérience en la matière pour aider les pays, en particulier les pays en développement, à élaborer ou à réviser leurs plans nationaux pour la conservation et l’utilisation durable des variétés des agriculteurs et des variétés locales, ainsi que des plantes sauvages apparentées à des espèces cultivées et des végétaux sauvages constituant une source d’aliments, en tenant compte des directives d’application volontaire correspondantes de la Commission. Elle a également demandé à la FAO de rassembler des exemples de l’application des deux ensembles de directives en vue d’améliorer leur pertinence et d’en élargir l’utilisation. Par ailleurs, elle a prié la FAO d’aider les pays, lorsqu’ils en font la demande, à créer des inventaires nationaux des plantes sauvages apparentées à des espèces cultivées et des végétaux sauvages constituant une source d’aliments conservés in situ ainsi que des variétés des agricultures et variétés locales gérées sur le lieu d’exploitation. Enfin, elle a demandé à la FAO et prié les donateurs de continuer d’aider les pays à conserver les RPGAA in situ et sur l’exploitation ainsi qu’à renforcer les liens entre les conservations ex situ et in situ et leur complémentarité »
-
sur l’utilisation durable : « La Commission a demandé à la FAO de continuer d’aider les pays à renforcer leurs systèmes semenciers nationaux, y compris la sélection végétale, pour assurer la fourniture de semences et de matériel végétal variés et d’excellence qualité, en particulier afin de répondre aux besoins et priorités des petits exploitants. Elle a prié la FAO de continuer à épauler les pays, lorsqu’ils en font la demande et en collaboration avec les instances du Traité, dans le développement de leurs capacités en matière d’amélioration des plantes cultivées, y compris la présélection, aux fins de la mise en œuvre du deuxième Plan d’action mondial et de l’article6 du Traité. »
On notera aussi le point sur la « Situation et tendances concernant les politiques relatives aux semences » où « La Commission a examiné le document intitulé Effets des politiques, législations et réglementations relatives aux semences (CGRFA-18/21/12.3.) et a pris note du document intitulé Impact of implementation of seed legislation on diversity of plant genetic resources for food and agriculture (CGRFA18/21/12.3/Inf.1 (en anglais).)(effet de la mise en œuvre de la législation relative aux semences sur la diversité des RPGAA). Elle a demand éà la FAO de continuer d’aider les pays, en collaboration avec les organisations internationales compétentes, à élaborer et à réviser leurs politiques nationales en matière de semences, selon qu’il convient et en fonction de leur situation, en tenant compte des recommandations du Guide pour la formulation d’une politique semencière nationale établi par la Commission. Elle a prié la FAO de mener, en collaboration les instances du Traité, des recherches plus approfondies sur les effets des politiques, lois et réglementations relatives aux semences, en tenant compte de la diversité des facteurs susceptibles d’influencer et éventuellement d’améliorer la capacité des agriculteurs d’obtenir, à un prix abordable, suffisamment de semences et de matériel végétal issus de variétés diverses et adaptées aux conditions locales, y compris les variétés des agriculteurs/variétés locales. Par ailleurs, elle a prié la FAO d’adopter une démarche décentralisée reposant sur la demande en matière de sécurité semencière et d’encourager la participation des exploitants à ses activités en rapport avec les semences. Elle a également demandé au Secrétariat de faire mieux connaître l’Inventaire des mesures nationales, des pratiques optimales et des enseignements à tirer de la concrétisation des droits des agriculteurs, tels qu’énoncés à l’article 9 du Traité international, qui contient de nombreuses communications sur les politiques et législations semencières. »
La 19ème session aura lieu en 2023, à Rome du 24 au 28 juillet, sous réserve de confirmation.
Rapport et documents de la réunion disponibles ICI