Niveau juridique : France
Cette instruction a pour objet d’expliciter les modifications apportées par le décret n°2021-1858 (voir fiche veille), et leurs conséquences. Elle explicite en particulier les conséquences en matière d’extension territoriale de l’habilitation des agents opérant des inspections et contrôles au titre du livre II du CRPM, et précise la conduite à tenir dans l’attente de la publication d’un décret en Conseil des Ministres spécifique.
Elle traite d’une part de l’adaptation des contrôles et des inspections au droit de l’Union et aux modifications législatives apportées par les ordonnances n° 2015-616 et n°2019-1110 et clarifie d’autre part la répartition des compétences entre les autorités administratives et les autorités compétentes.
En particulier, dans le domaine de la protection des végétaux, elle acte la répartition tripartie avec le préfet de région en tant que pivot du dispositif. Il en ressort 3 autorités : le ministre chargés de l’agriculture, le préfet de région et les autorités compétentes désignées par le décret n°2021-1858. (pour le détail, voir p. 8 à 10) de l’instruction.
L’instruction traite aussi de la refonte du régime des sanctions, le décret n°2021-1858 ayant clarifié certaines sanctions prévues dans le livre II du Code rural pour qu’il en ressorte un régime « cohérent et répressif ». Ainsi, les manquements des opérateurs professionnels qui constituent un risque de dispersion d’un ORNQ sont punis d’une contravention de la 5ème classe (art. R.251-41). On notera que, le règlement UE 2016-2031 ne distinguant pas l’agrément du matériel de l’agrément des activités, le nouvel article R.251-41 incrimine désormais le fait d’exercer une activité spécifiée sans détenir une autorisation. (plus de détails p. 12 -13). Les manquements administratifs sont incriminés d’une contravention de 3ème classe (art. R. 251-41-1) : il s’agit de comportements où les manquements correspondent à des situations où il n’y a pas de risque avéré (ventes à distance sans respecter les obligations, manquements à des obligations d’enregistrement, de traçabilité, d’apposition de certification).
Enfin, l’instruction se penche sur la mise en cohérence des dispositions réglementaire du Code rural avec le droit de l’UE et les modifications législatives apportées par les ordonnances n°2019-1110 et n°2015-616, en particulier les dispositions concernant les laboratoires (laboratoires nationaux de référence, laboratoires agréés, laboratoires reconnus), d’autres dispositions concernant la rationalisation des procédures (suppression de la consultation de l’Anses avant d’arrêter le plan d’intervention sanitaire d’urgence, réduction du délai de traitement pour les demandes de reconnaissances d’organisme à vocation sanitaire)…
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