Niveau juridique : Union européenne
Avec plus de 80 organisations nationales, européennes et internationales, dont le Réseau Semences paysanne, la Coordination européenne Via Campesina(ECVC)a adressé une lettre ouverte à la Commission européenne lui demandant de suspendre son initiative de réforme de la législation européenne sur les OGM jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) publie ses clarifications concernant le statut des nouvelles techniques génomiques dans le droit européen, comme l’a demandé le Conseil d’État français en novembre 2021. (voir fiche veille n°3525)
Lien vers la lettre ouverte ICI
Lien vers le communiqué de presse d’ECVC ICI